Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1205
« Article 71. – Les enquêteurs peuvent accéder « …………..…….. autres documents professionnels quel que « soit leur nature ou support, et en prendre copie, « …………………… ……………………………………… ( La suite sans modification.)
« Article 72. – Les enquêteurs ne peuvent procéder aux « visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents, quel « que soit leur nature ou support, que dans le cadre d’enquêtes « ……………………...
( La suite sans modification.)
Article 2 Les dispositions des articles 12, 26, 27 et 45 de la loi précitée n° 104-12 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 12. – Toute opération de concentration doit « être notifiée au conseil de la concurrence, par les entreprises « et les parties concernées, avant sa réalisation. Les notifications « peuvent être déposées sous une forme simplifiée dont « les modalités sont définies par voie réglementaire.
« Cette obligation s’applique lorsqu’une des trois « conditions suivantes est réalisée :
« – le chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de « l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes « physiques ou morales parties à la concentration « et le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au « Maroc individuellement par au moins une des « entreprises ou un groupe de personnes physiques ou « morales parties à la concentration sont supérieurs aux « montants fixés par voie réglementaire ;
« – le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au « Maroc par l’ensemble des entreprises ou groupes « de personnes physiques ou morales parties à la « concentration et le chiffre d’affaires, hors taxes, « réalisé au Maroc individuellement par au moins deux « des entreprises ou un groupe de personnes physiques « ou morales parties à la concentration sont supérieurs « aux montants fixés par voie réglementaire ;
« – les entreprises qui sont parties à l’acte, ou qui en « sont l’objet, ou qui lui sont économiquement liées « ont réalisé ensemble, durant l’année civile précédente, « plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions « sur un marché national de biens, produits ou services « de même nature ou substituables, ou sur une partie « substantielle de celui-ci. »
« Article 26. – Le conseil se prononce, dans un délai de « deux mois de sa saisine, sur les éléments de sa recevabilité « visés au 2ème alinéa ci-dessous. Dans le cas où il considère « que la saisine est recevable, il en informe l’auteur de la « saisine et le commissaire du gouvernement.
« Le conseil peut déclarer dans le même délai, par « décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d’intérêt « ou de qualité à agir de l’auteur de celle-ci ou si les faits sont « prescrits au sens de l’article 23 ci-dessus, ou s’il estime que « les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa « compétence.
« Le délai de deux mois, cité ci-dessus, est suspendu en « cas de mise en demeure adressée par le président du conseil « à l’auteur de la saisine afin de régulariser sa demande dans « un délai qu’il lui fixe.
« Le conseil peut également rejeter la saisine, par « décision motivée, lorsqu’il estime que les faits invoqués « ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants.
« Cette décision est transmise à l’auteur de la saisine et « aux personnes dont les agissements ont été examinés au « regard des articles 6, 7 et 8 de la présente loi.
« Le conseil de la concurrence peut également décider « de clore, dans les conditions visées au présent article, une « affaire pour laquelle il s’était saisi d’office.
« En cas de désistement des parties, il en est donné acte « par décision du président ou d’un vice-président délégué par « lui. Toutefois, le conseil peut poursuivre l’affaire qui est alors « traitée comme une saisine d’office.»
« Article 27. – Le rapporteur général désigne un « rapporteur pour l’instruction de chaque affaire.
« Le rapporteur général ou un rapporteur général « adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties « ou du commissaire du gouvernement, procéder à la jonction « de l’instruction de plusieurs affaires. A l’issue de leur « instruction, le conseil de la concurrence peut se prononcer « par une décision commune.
« Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint « peut également procéder à la disjonction de l’instruction « d’une saisine en plusieurs affaires. »
« Article 45. – Les décisions prises par le rapporteur « général en application de l’article 31 de la présente loi « peuvent faire l’objet de recours auprès du président du « conseil de la concurrence dans un délai vingt (20) jours à « compter de la notification des décisions du rapporteur « général aux parties concernées.
« Les décisions du président relatives à ces recours « ne sont susceptibles de recours qu’en même temps que les « décisions sur le fonds. »
Article 3 Les dispositions de la loi précitée n° 104-12 sont complétées par les articles 18 bis, 33 bis, 38 bis, 43 bis et 57 bis comme suit :