1206 BULLETIN OFFICIEL Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023)
« Article 18 bis . – Si les parties ne réalisent pas « l’opération de concentration dans un délai de deux années « à compter de la date d’obtention de l’autorisation du Conseil « de la concurrence ou de l’administration, visée aux articles 15, « 17 ou 18 ci-dessus , cette autorisation devient caduque et par « conséquent, les parties qui tiennent à réaliser cette opération, « après expiration dudit délai, doivent renouveler sa notification « au conseil. »
« Article 33 bis. – Après avoir entendu les parties et les « personnes visées à l’article 33 ci-dessus et lorsque le conseil « estime que l’affaire est prête, le président fixe la date à laquelle « elle sera mise en délibéré.
« La séance du délibéré se déroule à huis-clos. Seuls « les membres du conseil sont autorisés à siéger et participer « à cette séance.
« La décision du conseil doit être rendue dans un délai « d’un mois qui suit la date de clôture des débats du conseil. »
« Article 38 bis. – Lorsque le conseil de la concurrence « estime que l’instruction est incomplète, il peut décider de « renvoyer l’affaire en tout ou partie à l’instruction. La décision « du conseil n’est susceptible d’aucun recours. »
« Article 43 bis. – Les décisions du conseil de la « concurrence mentionnées aux articles 26, 36, 37, 38, 39, 40, « 41, 45 et 73 de la présente loi sont notifiées aux parties en « cause et au commissaire du gouvernement, dans un délai « qui ne doit pas excéder 30 jours, par lettre recommandée « avec accusé de réception ou par un huissier de justice.
« Le conseil de la concurrence veille à l’exécution de ses « décisions. »
« Article 57 bis. – Le recours contre l’arrêt de la cour « d’appel de Rabat ayant confirmé, annulé ou réformé une « décision du conseil peut être formé devant la cour de « cassation, selon le cas, par les parties en cause, par le « président du conseil et / ou le commissaire du gouvernement. »
Article 4 Les dispositions du 5ème alinéa de l’article 33 de la loi précitée n° 104-12 sont abrogées.
Article 5 Les dispositions de l’article 12 de la loi précitée n° 104-12, telles que abrogées et remplacées par la présente loi, prennent effet à compter de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à leur application, au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7152 du 20 joumada I 1444 (15 décembre 2022).
Dahir n° 1-22-68 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence
Article premier Les dispositions des articles 5, 12, 13 (1er alinéa), 15, 21 et 22 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 5. – Le conseil peut………………… des « Chambres du Parlement.
« Il donne son avis ………………… à la demande du « gouvernement.
« Il peut également donner ………………………la charge.
« Le Conseil doit donner son avis ou fournir sa « consultation, selon le cas, dans un délai n’excédant pas « soixante (60) jours courant à compter de la date de sa saisine.
« Ce délai est ramené à trente (30) jours lorsque l’urgence « et ses motifs sont signalés dans la lettre de saisine du Conseil.
« Lorsque le conseil estime qu’une demande d’avis ou « de consultation n’est pas précise ou qu’elle est incomplète, « il peut demander qu’elle soit rectifiée ou complétée. Dans « ce cas, le délai de soixante (60) jours prévu au 4ème alinéa « ci-dessus commence à courir à compter de la réception de « la demande d’avis ou de consultation complète.