Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1207
« Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la « prorogation des délais prévus ci-dessus en indiquant les « motifs de sa demande s’il s’avère impossible pour lui, de « formuler l’avis dans les délais précités. Toutefois, la « prorogation ne peut dépasser la moitié du délai initial.
« Les dispositions du présent article sont applicables « aux consultations prévues à l’article 7 ci-dessous. »
« Article 12. – Les fonctions de membre du conseil « prennent fin par :
« 1- …………………………. ;
« 2- …………………………. ;
« 3- …………………………. ;
« 4- la démission ……………….. dans les cas suivants :
«– exercice d’une activité ……………..de membre du « conseil ;
« – perte ……………………………………. politiques ;
« – survenance ………………. d’exercer ses fonctions ;
« – manquement aux obligations mentionnées aux « quatrième et sixième alinéas de l’article 11 ci-dessus ;
« – non-participation…………………………..du conseil ;
« Il est pourvu au remplacement des membres du conseil, « dont les fonctions ont pris fin, dans un délai de soixante (60) « jours à compter de la date de survenance de l’un des motifs « prévus ci-dessus.
« Les membres dont les fonctions ont pris fin pour l’un « des motifs prévus aux paragraphes 1et 3 ci-dessus continuent « à les exercer au sein du conseil jusqu’à la date de nomination « de leurs remplaçants.
« Pour les cas se rapportant aux motifs exigeant la « cessation des fonctions visés aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus, « le quorum de chaque formation délibérante du conseil est « réduit du nombre de membres concernés par ces motifs.
« Les membres du conseil ………......... le mandat de ceux « qu’ils remplacent. »
« Article 13 ( 1er alinéa). – Le gouvernement est « représenté auprès du conseil par un commissaire du « gouvernement et de ses suppléants, nommés par décret sur « proposition de l’autorité gouvernementale compétente. »
« Article 15. – Le budget du conseil comprend :
« En recettes :
« – Une dotation du budget de l’Etat ;
« – Le produit de la redevance perçue en vertu de l’article « 13 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et « de la concurrence ;
«– Les revenus ……………….………………..
(La suite sans modification.)
« Article 21. – Le conseil …………… publié au « Bulletin « officiel ».
« Le conseil de la concurrence peut, par décision publiée « sur son site électronique, édicter des lignes directrices qui, « en conformité avec les dispositions de la présente loi et « les dispositions des textes législatifs et réglementaires « en vigueur, concernent notamment, les modalités d’exercice « du principe du contradictoire, les procédures négociées et « la détermination des sanctions pécuniaires décidées par ledit « conseil. »
« Article 22. – Le personnel du conseil …………..par « voie règlementaire.
« Il est institué au sein du conseil de la concurrence « un corps de rapporteurs dont les missions et les conditions « de recrutement, de rémunération, d’avancement et de « promotion sont fixés par le statut particulier visé au 1er alinéa « ci-dessus. »
Article 2 Les dispositions des articles 11 et 14 de la loi précitée n° 20-13 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 11. – Le président et les vice-présidents exercent « leurs fonctions à plein temps.
« Le président et les deux vice-présidents autres que « magistrats doivent, pendant la durée d’exercice de leurs « fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou « commerciale ou toute mission moyennant une rétribution « versée par un Etat étranger ou par une organisation « internationale qu’elle soit gouvernementale ou non.Ils doivent « également suspendre leur participation dans les organes de « direction, de gestion et d’administration des entreprises « privées ou publiques poursuivant un but lucratif.
« Les membres du conseil sont tenus de faire une « déclaration écrite des biens et actifs qu’ils détiennent « directement ou indirectement et ce, dans les conditions et « selon les modalités fixées par la loi conformément à l’article « 158 de la Constitution.
« Tout membre du conseil doit informer le président, par « une déclaration écrite au début de son mandat, des intérêts « qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il exerce « dans une activité économique. Cette déclaration est actualisée « chaque année à la date anniversaire de sa nomination.
« Les membres magistrats demeurent soumis aux règles « prévues par l’article 47 de la loi organique n° 106-13 portant « statut des magistrats promulguée par le dahir n° 1-16-41 du « 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).
« Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une « affaire où il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté au « cours des cinq années précédant ladite délibération une des « parties intéressées.