1208 BULLETIN OFFICIEL Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023)
« A cet effet, le membre du Conseil concerné doit « informer le président sur la situation de conflit d’intérêt où « il se trouve. Ce dernier prend toutes les mesures nécessaires « vis-à-vis du membre concerné conformément aux dispositions « du règlement intérieur du Conseil.
« Dans le cas de retrait volontaire pour conflit d’intérêt « d’un ou plusieurs membres ou de récusation prévue aux « articles 11 bis et 11 ter ci-dessous, le quorum de chaque « formation délibérante du Conseil est réduit du nombre de « membres retirés ou récusés. »
« Article 14. – I. – Le conseil peut siéger soit en collège, « soit en commission permanente, soit en sections.
« Les différentes formations du Conseil exercent les « attributions dévolues au Conseil prévues au chapitre premier « de la présente loi et à la loi n°104-12 relative à la liberté des « prix et de la concurrence.
« Le règlement intérieur du conseil prévu à l’article 21 « ci-dessous fixe la répartition des attributions entre les « différentes formations dudit conseil.
« Par dérogation au 3ème alinéa du présent paragraphe, « le président du Conseil peut, si des circonstances particulières « le justifient, affecter directement une affaire en état d’être « examinée par le conseil, à l’une des formations de ce dernier.
« II.- Le collège est constitué de tous les membres du « Conseil prévus par l’article 9 ci- dessus.
« La commission permanente est composée du président « et des quatre (4) vice-présidents.
« Le président du conseil de la concurrence fixe le nombre « et la composition des sections et affecte les dossiers qui seront « examinés par chacune d’entre elles.
« III.- Le collège ne peut valablement siéger et délibérer « que si au moins huit (8) membres dont un membre magistrat « sont présents.
« Si le quorum prévu pour le collège n’est pas atteint, le « Président appelle à une deuxième réunion, dans un délai de « huit (8) jours suivants. Dans ce cas, la réunion est considérée « régulière lorsque cinq (5) membres au moins sont présents « dont un membre magistrat.
« A défaut de ce quorum, le Collège est convoqué dans « un délai de cinq (5) jours pour une troisième réunion qui est « considérée valable quel que soit le nombre des membres « présents.
« La commission permanente ne peut valablement « siéger et délibérer que si au moins trois (3) de ses membres « sont présents.
« Le règlement intérieur détermine pour les sections les « règles de quorum applicables.
« Lorsqu’il y a des saisines urgentes, le président « du Conseil mentionne dans la convocation adressée aux « membres le caractère urgent de la saisine et le collège peut « sièger valablement si au moins quatre (4) membres dont un « membre magistrat sont présents.
« IV- Les décisions prises à l’issue des délibérations « de toute formation du conseil sont prises à la majorité des « membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du « président de la formation est prépondérante.
« Les formations du conseil délibèrent à huis clos. Seuls « les membres du conseil concernés sont habilités à siéger et à « participer aux délibérations de ces formations.
« Le président de la formation dirige les débats et soumet « la décision ou l’avis à un vote qui doit avoir lieu à main levée.
« Les membres du conseil sont astreints au secret des « délibérations et des réunions. Toute violation de ce secret « engage la responsabilité pénale de son auteur conformément « aux dispositions de l’article 446 du code pénal.
« Les décisions du conseil de la concurrence sont publiées « sur le site électronique du conseil. Leur publicité peut être « limitée pour tenir compte de l’intérêt légitime des parties et « des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient « divulgués. »
Article 3 Les dispositions de la loi précitée n° 20-13 sont complétées par les articles 10 bis, 11 bis et 11 ter comme suit :
« Article 10 bis . – Le président du Conseil de la « concurrence représente l’institution devant toutes les « instances nationales et internationales et signe tous actes « au nom du conseil.
« Le président a qualité pour agir en demande et en « défense et présenter des observations devant toute juridiction « au nom du conseil.
« Il peut déléguer certaines de ses attributions à un vice- « président.
« Il est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par « un vice-président.
« En cas de vacance du poste de président, le vice- « président dont la nomination dans cette fonction est la plus « ancienne, assure l’intérim. En cas d’égalité en matière « d’ancienneté, le plus âgé des vice – présidents assure l’intérim.
« Article 11 bis. – Les membres du Conseil désignés « pour statuer sur une affaire, le rapporteur général et le « rapporteur désigné par lui pour instruire une affaire peuvent « être récusés pour les causes énoncées à l’article 295 du dahir « portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) « approuvant le texte du code de procédure civile.
« Celui qui sait cause de récusation en sa personne « s’abstient.