Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1209
« La demande en récusation est introduite par requête « motivée adressée au Président du Conseil. Elle contient les « moyens de récusation et elle est signée par la partie ou par « son représentant légal ayant une procuration spéciale, « laquelle est annexée à la requête.
« La requête en récusation est remise dans les vingt- « quatre heures à la personne récusée. Celle-ci donne au bas de « la requête, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant « ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de « s’abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
« Si la récusation est contestée, la cour d’appel de Rabat « statue sur celle-ci en l’absence de la personne en cause. La « partie demanderesse et la personne récusée en cause sont « entendues. Dans ce cas, la décision de la cour d’appel n’est « pas susceptible de recours.
« Les dispositions de l’article 297 du Code de procédure « civile sont applicables aux parties après le prononcé de la « décision de la Cour. »
« Article 11 ter . – Si l’une des personnes énumérées « au 1er alinéa de l’article 11 bis ci- dessus qui sait que l’une des « causes de récusation prévues à l’article 295 précité du code « de procédure civile ou tout autre motif d’abstention existe « entre elle et l’une des parties, elle doit en faire la déclaration :
« – au président du conseil, s’il s’agit d’un membre dudit « conseil ou du rapporteur général ;
« – au rapporteur général s’il s’agit d’un rapporteur « relevant des services d’instruction et d’enquête.
« Le président du conseil ou le rapporteur général « auxquels est adressée la déclaration décide si l’intéressé doit « s’abstenir.
« Lorsqu’il apparaît, qu’un membre est en situation « d’incompatibilité ou de conflit d’intérêt dans une affaire « sur laquelle l’une des formations du Conseil est amenée à « statuer, sans que ce dernier le déclare de lui-même, ou en cas « de récusation par une partie pour les causes énumérées à « l’article 295 précité du code de procédure civile, le président « convoque le conseil, qui se réunit à huis-clos pour statuer « sur la situation constatée.
« Le membre du conseil concerné peut intenter recours, « dans les mêmes conditions visées à l’article 11 bis ci-dessus, « contre la décision du conseil devant la cour d’appel de « Rabat. »
Article 4 Dispositions transitoires Les rapporteurs, fonctionnaires et agents en fonction au conseil de la concurrence qui n’ont pas été intégrés au statut particulier dudit conseil, à la date de publication de ce dernier au Bulletin officiel, peuvent en demander le bénéfice auprès du président du conseil, dans les conditions qui seront fixées par ledit statut particulier.
La situation statutaire conférée par ce statut particulier ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.
Les services effectués par lesdits personnels sont considérés comme ayant été effectués au sein du conseil.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels intégrés continuent à être affiliés pour le régime des pensions aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7152 du 20 joumada I 1444 (15 décembre 2022).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3579-22 du 3 joumada II 1444 (27 décembre 2022) complétant l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production tel que complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration susvisé n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019), sont complétées comme suit :
« Article premier. – En application des dispositions de « l’article 187-1° du Code des douanes ainsi que des impôts « indirects, sont dispensés de l’obligation de dépôt de « la déclaration de mise en œuvre et de la déclaration de « production, les producteurs des limonades, .........................., « des batteries et des produits contenant du sucre visés à « l’article 9, tableaux « A », « G », « J », « K » et « L » du dahir « portant loi n° 1-77-340 ...............................................................»
ART. 2. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Rabat, le 3 joumada II 1444 (27 décembre 2022).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du Bulletin officiel » n° 7156 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022).