Arrêté n° 3480-19 du 5 novembre 2019

portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour les producteurs de certaines matières fiscales.

Type

Arrêté

Numéro

3480-19

Date

5 novembre 2019

Traduction française

BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 184 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par 2 textes

• Arrêté n° 3579-22 du 27 décembre 2022
  complétant l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant…
• Arrêté n° 4035-21 du 30 décembre 2021
  complétant l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 563-17 du 18 août 2017
  portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues.
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

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