Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 227
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°4035-21 du 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021) complétant l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour les producteurs de certaines matières fiscales.
lA MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour les producteurs de certaines matières fiscales,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration susvisé n°3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) sont complétées comme suit :
«Article premier. – En application des dispositions « de l’article 187-1° .................. non aromatisées, des tabacs « manufacturés, des appareils, des équipements et des batteries « visés à l’article 9, tableaux «J» et «K» du dahir portant « loi n°1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant « les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis « à taxe intérieure de consommation ainsi que les dispositions « spécifiques à ces marchandises et ouvrages ».
ART. 2. – Le directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Rabat, le 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7052 bis du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 383-22 du 6 rejeb 1443 (8 février 2022) fixant, pour l’année 2022, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu les dispositions des articles 65-II et 248-III du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par les dispositions de l’article 65-II du code précité, sont fixés pour l’année 2022 comme suit :
Années Coefficients Année 1945 et années antérieures 3% 1946 50,225 1947 39,112 1948 27,574 1949 22,151 1950 21,635 1951 19,218 1952 16,399 1953 15,878 1954 17,315 1955 16,399 1956 13,926 1957 14,676 1958 12,000 1959 12,000 1960 11,546 1961 11,016 1962 10,833 1963 9,967 1964 9,592 1965 9,269 1966 9,308 1967 9,475 1968 9,410 1969 9,089 1970 8,997