Arrêté n° 4035-21 du 30 décembre 2021

complétant l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour les producteurs de certaines matières

Type

Arrêté

Numéro

4035-21

Date

30 décembre 2021

Traduction française

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 21 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Arrêté n° 3480-19 du 5 novembre 2019
  portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour les producteurs de certaines matières fiscales.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 3480-19 du 5 novembre 2019
  portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour les producteurs de certaines matières fiscales.
• Loi n° 1-77-340 du 9 octobre 1977
  déterminant « les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis « à taxe intérieure de consommation ainsi que les dispositions « spécifiques à ces…
• Arrêté n° 383-22 du 8 février 2022
  fixant, pour l’année 2022, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;

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