226 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 4038-21 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues.
lE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 2860-15 du 1er kaada 1436 (17 août 2015) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues, tel qu’il a été modifié ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 13 décembre 2021,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, ci-dessous, le droit additionnel appliqué aux importations des tôles laminées à froid relevant des positions tarifaires 7209 (à l’exception des 7209.16.00.20, 7209.17.00.20, 7209.18.00.20, 7209.26.00.20, 7209.27.00.20 et 7209.28.00.20), 7211 (à l’exception des : 7211.13, 7211.14 et 7211.19, 7211.23.00.10, 7211.23.00.40, 7211.29.00.20 et 7211.29.00.50), 7225.50.10.00, 7225.50.90.00, 7226 (à l’exception des : 7226.11.00 et 7226.19.00) et des tôles plaquées ou revêtues relevant des positions tarifaires 7210 (à. l’exception des : 7210.11, 7210.12, 7210.30.00, 7210.50, 7210.90.21.00, 7210.90.22.00, 7210.90.23.00 et 7210.90.29.91), 7212 (à l’exception des : 7212.10, 7212.20.00, 7212.40.20.00, 7212.40.39.10, 7212.50.20.00, 7212.50.63.00 et 7212.50.64.00), 7225 (à l’exception des : 7225.11.00, 7225.19.00, 7225.30, 7225.40 et 7225.91), 7226 (à l’exception des : 7226.20.00.11, 7226.20.00.21, 7226.20.00.51, 7226.20.00.52, 7226.20.00.59, 7226.91.00 et 7226.99.10.00), définis par l’arrêté conjoint n° 2860-15 susvisé, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Ledit droit additionnel sera libéralisé progressivement conformément au calendrier repris à l’annexe 1 jointe au présent arrêté conjoint.
Toutefois, ne sont pas soumises au droit additionnel visé au premier alinéa, les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie.
ART. 2. – Le droit additionnel, visé à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues dans la limite d’un contingent fixe de 36 000 tonnes.
ART. 3. – Le droit additionnel, visé à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux produits originaires des pays en développement repris à l’annexe 2 jointe au présent arrêté.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Rabat, le 26 joumada I 1443 ( 31 décembre 2021).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * Annexe 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 4038-21 du 26 joumada I 1443 ( 31 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues Calendrier de libéralisation du droit additionnel ad valorem Années Droit additionnel ad valorem Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 13.75 % Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 12.50 % Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 11.25 % * * * Annexe 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 4038-21 du 26 joumada I 1443 ( 31 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Equateur, Ex- République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincentet-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7052 bis du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021).