Arrêté conjoint n° 4038-21 du 31 décembre 2021

portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

4038-21

Date

31 décembre 2021

Traduction française

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 20 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
• Arrêté conjoint n° 2860-15 du 17 août 2015
  portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues.

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