Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 225
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 4037-21 du 26 joumada I 1443 ( 31 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations du fil machine et fer à béton.
lE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 732-14 du 19 joumada I 1435 (21 mars 2014) portant application de la mesure de sauvegarde définitive sur les importations du fil machine et fer à béton, tel qu’il a été modifié ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 13 décembre 2021,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, ci-après, le droit additionnel spécifique de l’ordre de 0,55 dirhams par kilogramme, appliqué aux importations du fil machine relevant de la sous-position 7213.91.90.00 et du fer à béton relevant des sous-positions 7214.2090.00 et 7214.99.91.00, définis par l’arrêté conjoint susvisé n° 732-14, est prorogé jusqu’au 15 octobre 2023.
Toutefois, ne sont pas soumises au droit additionnel visé au premier alinéa, les importations du fil machine accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie.
ART. 2. – Le droit additionnel, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations du fil machine et fer à béton dans la limite de contingents fixes de 146 410 tonnes pour le fil machine et de 123 938 tonnes pour le fer à béton. Le contingent du fer à béton est modifié conformément au tableau prévu à l’annexe n° 1 du présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le droit additionnel, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux produits originaires des pays en développement prévus à l’annexe n° 2 au présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Rabat, le 26 joumada I 1443 ( 31 décembre 2021).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * Annexe n° 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 4037-21 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations du fil machine et fer à béton Niveau annuel des contingents du fer à béton non soumis au droit additionnel A compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 du 1er janvier 2023 au 15 octobre 2023 Fer à béton 123 938 129 825 * * * Annexe n° 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 4037-21 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations du fil machine et fer à béton Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie- Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7052 bis du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021).