Arrêté conjoint n° 4037-21

du 26 joumada I 1443 ( 31 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations du fil machine et fer à béton.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

4037-21

Traduction française

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 19 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
• Arrêté conjoint n° 732-14 du 21 mars 2014
  portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations du fil machine et fer à béton.

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