1210 BULLETIN OFFICIEL Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de l’économie et des finances n° 378-23 du 17 rejeb 1444 (8 février 2023) portant application du droit antidumping définitif aux importations d’insuline originaires du Danemark.
lE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, lE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 30, 43, 45 et 48 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 18 septembre 2020,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations d’insuline en flacons de 10 ml originaires du Danemark relevant de la position tarifaire 3004.31.00.40 du tarif douanier sont soumises, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint jusqu’au 28 octobre 2024, à un droit antidumping définitif de 13,89%.
ART. 2. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping sont indiquées à l’annexe du présent arrêté conjoint.
aRt. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Les dispositions du présent arrêté conjoint qui est publié au Bulletin officiel, entreront en vigueur le 1er juin 2023.
Rabat, le 17 rejeb 1444 (8 février 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de l’économie et des finances n° 378-23 du 17 rejeb 1444 (8 février 2023) portant application du droit antidumping définitif aux importations d’insuline originaires du Danemark Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping Le ministère a examiné si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître si la mesure en vigueur est supprimée. Cet examen a été effectué sur la base des données fournies par l’exportateur Novo Nordisk dans sa réponse au questionnaire d’enquête.
Le ministère a déterminé, pour la période d’enquête, la marge de dumping en procédant à une comparaison entre le prix d’exportation moyen pondéré vers le Maroc et la valeur normale moyenne pondérée.
Concernant le prix d’exportation moyen, il a été obtenu à partir des données relatives aux transactions d’exportations de l’insuline, vers le Maroc, effectuées par Novo Nordisk. Ces données ont fait l’objet d’ajustements afin de les rendre au stade « sortie usine ».
S’agissant de la valeur normale moyenne utilisée, le ministère, et conformément au paragraphe 2.a de l’article 8 de la loi n° 15-09, s’est attelé à sa détermination sur la base des prix de vente à l’exportation de Novo Nordisk vers la Tunisie, considérée comme marché similaire au marché marocain. Ces prix de vente à l’exportation vers la Tunisie ont également été ajustés pour être rendus au stade « sortie usine ».
Arrêté conjoint de la ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n° 876-23 du 2 ramadan 1444 (24 mars 2023) fixant la liste des services autorisés à s’implanter dans la zone d’accélération industrielle de Ain Johra.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment ses articles 2 et 3 ;