Loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974

« approuvant le texte du code de procédure civile.

Type

Loi

Numéro

1-74-447

Date

28 septembre 1974

Traduction française

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 10 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7376 du 6 février 2025, page 34 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Loi n° 20-13 du 25 décembre 2024
  relative au Conseil de la concurrence.

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