Dahir n° 1-22-68 du 25 novembre 2022

portant promulgation de la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence.

Type

Dahir

Numéro

1-22-68

Date

25 novembre 2022

Traduction française

BO n° 7196 du 18 mai 2023, page 8 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 104-12 du 30 juin 2014
  relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Loi n° 41-21 du 25 novembre 2022
  modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence.
• Loi n° 20-13 du 30 juin 2014
  relative au Conseil de la concurrence.
• Dahir n° 1-14-117 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

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