2398 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 bis – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
RAPPORT ANNUEL - 2022 137 notamment l’éligibilité de personnes physiques à saisir le Conseil de la concurrence. Elle a également examiné les procédures relatives aux marchés publics de l’ONEE et leur conformité avec le droit de la concurrence, et ce dans le cadre de l’étude des dossiers « Securremag » et « Petradis », imposant les serrures d’une seule entreprise aux prestataires de l’Office.
La section a procédé durant cette année, à l’examen de l’arrêté du ministre de la Santé et de la Protection Sociale portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc, ainsi qu’à l’analyse de la situation de la concurrence dans le marché du livre scolaire.
Egalement, et suite à la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et de la loi n°41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la section a présenté des propositions de modifications en vue d’adapter le règlement intérieur du Conseil aux nouvelles lois, dans le but d’améliorer son efficience et son efficacité.
Enfin, l’exercice 2022 a été marqué aussi par la contribution de la section à l’élaboration de la version finale de la note de cadrage sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l’électricité au Maroc, dans le cadre de la saisine d’office du Conseil conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 20-13.
III. Gouvernance administrative et financière Durant l’exercice 2022, le Conseil a poursuivi l’optimisation de sa gouvernance administrative et financière. Dans cette optique, il s'est appuyé sur ses axes stratégiques d'intervention qui se reflètent dans les missions qui lui sont confiées par la loi. Le Conseil a ainsi continué à renforcer ses capacités institutionnelles, en se concentrant sur l'amélioration de ses méthodes de travail et la mise en place de nouvelles pratiques innovantes pour mieux servir ses objectifs.
Le Conseil a également consolidé la modernisation de sa gouvernance, en mettant en place des procédures plus transparentes et efficaces pour garantir une gestion plus responsable et durable de ses ressources. Cela a notamment inclus la mise en place de systèmes de suivi et d'évaluation plus robustes, pour mieux mesurer les résultats de ses actions et améliorer continuellement ses performances.
A. La dimension humaine au cœur du dispositif stratégique du Conseil de la concurrence 1. Capital humain du Conseil En 2022, l'effectif du Conseil a augmenté pour atteindre 51 collaborateurs, contre 46 en 2021.
Le taux d’encadrement des ressources humaines du Conseil est de 88% et la moyenne d’âge des collaborateurs est de 46 ans, avec une répartition assez équilibrée des effectifs entre hommes et femmes qui représentent respectivement 57% et 43%.