Nº 7407 bis – 29 kaada 1446 (27-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Annexe N° 4
Modèle d’autorisation d’exploitation d’une résidence immobilière adossée Autorisation d’exploitation d’une résidence immobilière adossée Royaume du Maroc Ministère de l’intérieur Région………… Préfecture ou province ………………………………………………………………
Autorisation d’exploitation n°……………………………en date du……………………… Le gouverneur de la préfecture / province …………………………………………………………… -
Vu la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; Vu la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, promulguée par le dahir n°1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015); Vu le décret n°2-23-441 du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique ; Vu le procès-verbal de la réunion de la commission régionale unifiée d’investissement de la région……………………………………tenue en date du………………………….
Décide ce qui suit : Article premier : Est accordé à l’établissement d’hébergement touristique (l’enseigne commerciale) …………………………..classé (type et catégorie) ………………………………………………… l’exploitation des unités de logement adossées suivantes : - l’unité de logement n° …………… portant le titre foncier n°:……… - l’unité de logement n° ………………… portant le titre foncier n°:…….. -… Article 2 : La présente autorisation d’exploitation est valable pendant toute la durée du classement d’exploitation de l’établissement (enseigne commerciale) ……………………………. auquel sont adossées les unités immobilières. Article 3 : L’autorisation d’exploitation visée à l’article 1 ci-dessus, doit être renouvelée selon les mêmes modalités prévues à son octroi, à l’occasion de chaque renouvellement du classement d’exploitation de l’établissement (enseigne commerciale) ………………………….classé (type et catégorie) ………………………… . Article 4 : L’autorisation d'exploitation visée à l'article 1 ci-dessus est retirée systématiquement en cas de modification du classement de l'établissement (enseigne commerciale) .................................. classé (type et catégorie) ............................ dans une catégorie inférieure ou en cas de retrait de son autorisation d'exploitation. Fait à ............, le ............. Signature et cachet (gouverneur de la préfecture ou de la province ...................)
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1969