Loi n° 22-24

(le 30 décembre 2024), modifiant et complétant la loi n°47-18 portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI). Ce nouvel arsenal législatif vise à renforcer les missions des CRI, à accroître l’e

Type

Loi

Numéro

22-24

Traduction française

BO n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 31 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7460-bis du 27 novembre 2025, page 27 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 47-18
  portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 47-18
  portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

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