Nº 6988 – 8 chaoual 1442 (20-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 797
Chapitre VI Le silence de l’administration vaut accord
Article 19 Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, est réputé être un accord le silence gardé par l’administration, après l’expiration des délais prévus à l’article 16 ci-dessus, à propos des demandes relatives aux actes administratifs dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Dans ce cas, le responsable hiérarchique de l’administration publique concernée ou le responsable hiérarchique de l’établissement public ou de la personne morale de droit public ou de l’organisme chargé de missions de service public concernés, ou le président de la collectivité territoriale concernée, le président du groupement des collectivités territoriales ou de l’instance de la collectivité territoriale concernée, est tenu, à la demande de l’usager concerné, de lui délivrer l’acte administratif objet de la demande dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Article 20 En cas de non remise de l’acte administratif à l’usager, conformément à l’alinéa 2 de l’article 19 ci-dessus, ce dernier peut recourir selon le cas :
• à l’autorité gouvernementale concernée par les actes administratifs délivrés au niveau central par les administrations publiques. Ladite autorité doit accorder l’acte administratif dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine ;
• au responsable de l’établissement public ou de la personne morale de droit public ou de l’organisme chargé de missions de service public concernés par les actes administratifs, le responsable concerné doit accorder l’acte administratif dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine ;
• au Wali de la région ou au gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, pour les actes administratifs délivrés par les services déconcentrés de l’Etat. Le Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée doit accorder l’acte administratif dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine ;
en ce qui concerne les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs instances, l’usager peut recourir au Wali de la région ou au gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, pour demander une attestation de silence valant accord. Le Wali ou le gouverneur délivre l’attestation demandée après courrier adressé au président concerné pour fournir des explications écrites sur son refus de délivrance de l’acte administratif et ce, dans un délai ne dépassant pas 10 jours à compter de la date de réception du courrier.
Chapitre VII Voies de recours administratif
Article 21 A l’exception des cas prévus aux articles 19 et 20 ci-dessus, l’usager peut, en cas de silence de l’administration dans les délais impartis ou de réponse défavorable de celle-ci, introduire, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’expiration des délais fixés pour la délivrance de l’acte ou de la date de réception de la réponse défavorable, selon le cas, un recours devant :
• l’autorité gouvernementale concernée ou la personne déléguée par elle à cet effet, pour tous les actes administratifs délivrés au niveau central par les administrations publiques. Ladite autorité statue sur le recours qui lui est soumis et informe l’usager de sa réponse dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa saisine ;
• le responsable de l’établissement public ou de la personne morale de droit public ou de l’organisme chargé de missions de service public concernés par les actes administratifs. Ledit responsable statue sur le recours qui lui est soumis et informe l’usager de sa réponse dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa saisine ;
• le Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, pour les actes administratifs délivrés par les services déconcentrés de l’Etat. Le Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province concerné statue sur le recours qui lui est soumis et informe l’usager de sa réponse dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa saisine ;
• le président de la collectivité territoriale, du groupement des collectivités territoriales ou de l’instance des collectivités territoriales, en charge de la délivrance de l’acte administratif objet de la demande. Dans ce cas le président concerné est tenu de répondre l’usager dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa saisine. En cas de non réponse dans le délai imparti, l’usager peut saisir le Wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, selon le cas, qui adresse un courrier au président concerné l’invitant à statuer sur l’objet du recours introduit, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception.
Article 22 Les recours relatifs aux décisions de refus émanant de la Commission régionale unifiée d’investissement demeurent régis par les dispositions de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.