796 BULLETIN OFFICIEL Nº 6988 – 8 chaoual 1442 (20-5-2021)
Sous réserve du 8° de l’article 4 ci-dessus, si l’administration constate, après remise dudit récépissé, qu’un document ou pièce du dossier déposé ne remplit pas les conditions prévues dans les répertoires, elle doit, dans la première moitié du délai imparti pour le traitement de la demande relative à l’acte administratif, adresser une demande motivée à l’usager, par tout moyen de communication approprié, aux fins de remplacer le document ou pièce concerné.
Dans ce cas, l’usager doit produire ledit document ou pièce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l’administration, sous peine du retour du dossier. La demande de l’administration pour le remplacement d’un document ou pièce entraîne la suspension du délai imparti pour le traitement de la demande relative à l’acte administratif jusqu’à la présentation par l’usager du document ou de la pièce précitée.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux demandes dont le traitement et la délivrance des actes administratifs correspondants sont faits immédiatement.
Article 11 Le modèle du récépissé visé à l’article 10 ci-dessus et les modalités de sa délivrance à l’usager sont fixés par voie réglementaire.
Article 12 Le récépissé visé à l’article 10 ci-dessus fait foi pour introduire les recours ou pour demander l’application du principe du silence de l’administration vaut accord, prévu par la présente loi.
Article 13 Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les dossiers des demandes relatives aux actes administratifs sont déposées via des plateformes électroniques créées progressivement à cet effet. Les usagers sont informés de la suite réservée à leurs demandes et reçoivent, le cas échéant, les actes administratifs objet de la demande à travers lesdites plateformes.
Article 14 L’administration peut demander à l’usager, le cas échéant, lors de la première moitié du délai imparti pour le traitement de la demande relative à l’acte administratif, de produire, par tout moyen de communication approprié, un complément d’informations nécessaires au traitement de sa demande.
La demande du complément susvisée, ne peut être formulée par l’administration qu’une seule fois par demande.
La demande de l’administration du complément d’informations entraîne la suspension du délai imparti pour le traitement de la demande relative à l’acte administratif jusqu’à la présentation par l’usager desdites informations. Dans ce cas, ledit délai reprend son cours à compter du complément du dossier dans la limite de la durée restant du délai imparti pour le traitement de la demande.
Article 15 L’administration se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes présentées, de manière répétitive, par un même usager au sujet de l’obtention d’un acte administratif sur laquelle il a été statué antérieurement par un rejet, sauf changement intervenu dans les conditions de délivrance dudit acte ou dans les documents et pièces du dossier.
Les modalités de l’application des dispositions de cet article sont fixées par voie règlementaire.
Chapitre V Délais de traitement des demandes et de délivrance des actes administratifs
Article 16 Les administrations doivent fixer un délai pour le traitement des demandes et la délivrance de chaque acte administratif. Nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, ce délai ne peut dépasser une durée maximum de 60 jours.
Toutefois le délai précité est ramené à 30 jours en ce qui concerne le traitement des demandes des usagers relatives à l’obtention des actes administratifs nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement et dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Les délais prévus au présent article courent à compter de la date du dépôt par l’usager du dossier complet de sa demande, conformément aux dispositions des articles 6 et 10 ci-dessus.
Article 17 Le délai prévu à l’article 16 ci-dessus pour la délivrance d’un acte administratif ne peut être prorogé qu’une seule fois, lorsque le traitement de la demande de l’usager nécessite la réalisation d’une expertise technique ou d’une enquête publique. Le délai de cette prorogation ne peut excéder la durée nécessaire à l’accomplissement desdites expertise ou enquête.
Dans ce cas, l’administration concernée notifie à l’usager, par tout moyen de communication adéquat, le nouveau délai pour sa réponse.
La liste des actes administratifs concernés par ladite prorogation est fixée par voie réglementaire.
Article 18 Sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur, l’administration est tenue de motiver ses décisions administratives défavorables relatives aux demandes des actes administratifs, en indiquant dans le contenu desdites décisions les motifs ayant conduit à leur prise, et d’informer l’usager concerné, par tout les moyens de communication approprié.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux actes administratifs tels que définis à l’article 2 de la présente loi.