Nº 6988 – 8 chaoual 1442 (20-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 795
Article 6 La formalisation et la transcription de chaque acte administratif doit indiquer en particulier les informations suivantes :
1. la dénomination de l’acte administratif et ses références juridiques ;
2. l’administration ou les administrations en charge de la réception, de l’instruction et du traitement des demandes relatives à l’acte administratif ;
3. la liste des documents et pièces constitutifs du dossier de la demande de l’acte administratif et les modalités de son dépôt en faisant distinction des documents à fournir par l’usager de ceux que doit se procurer par l’administration en charge de la délivrance de l’acte administratif auprès d’autres administrations, conformément aux dispositions du chapitre VIII de la présente loi ;
4. les frais, taxes et redevances à payer par l’usager institués par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
5. le délai imparti pour la réponse de l’administration à la demande de l’usager, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi ;
6. les effets en cas de silence de l’administration dans le délai imparti et les voies de recours disponibles à l’usager, conformément aux dispositions des chapitres VI et VII de la présente loi ;
7. les cas et les conditions de réalisation des expertises techniques ou des enquêtes publiques prévues à l’article 17 ci-dessous.
Article 7 Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les administrations sont tenues, lors de la formalisation et de la transcription des actes administratifs, d’observer les règles suivantes :
1. ne pas demander à l’usager plus d’un exemplaire du dossier de la demande relative à l’acte administratif et des documents et pièces constitutifs dudit dossier ;
2. ne pas demander à l’usager la légalisation de la signature sur les documents et pièces constitutifs du dossier de la demande ;
3. ne pas demander à l’usager de fournir des documents et des pièces administratifs dont l’accès est ouvert au public et qui ne le concernent pas personnellement ;
4. ne pas demander à l’usager de fournir des copies conformes aux documents et pièces constitutifs du dossier de la demande. Toutefois, l’administration peut en cas de doute dans l’authenticité des copies produites, demander à l’usager, une seule fois, par tous moyens de communication appropriés, en motivant sa demande, de présenter les originaux des documents et pièces concernés ou des copies conformes aux originaux pour les consulter et ce lors du dépôt du dossier ou au plus tard au cours de la première moitié du délai fixé pour l’instruction de la demande. Dans ce cas, le délai fixé pour l’instruction de la demande est suspendu jusqu’à la présentation des documents et pièces requis.
Article 8 En application du principe de confiance mentionné à l’article 4 ci-dessus, l’administration peut, à l’occasion de l’établissement des répertoires relatifs aux actes administratifs, faire substituer certains documents, pièces et informations requis par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné.
Article 9 Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, les répertoires visés à l’article 5 ci-dessus sont soumis à l’approbation de la Commission nationale de simplification des procédures administratives prévue à l’article 27 de la présente loi.
Les répertoires établis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances sont soumis à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur pour s’assurer de leur conformité aux dispositions de la présente loi et aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Chapitre IV Dépôt des demandes relatives aux actes administratifs
Article 10 Les demandes d’obtention des actes administratifs sont déposées auprès des administrations concernées contre récépissé remis immédiatement à l’usager. Ledit récépissé contient, selon le cas, l’une des mentions suivantes :
• La mention « dossier déposé » : s’il s’avère que le dossier comprend l’ensemble des documents et pièces exigés ;
• La mention « dossier en cours de dépôt » : au cas où l’usager n’a pas produit un ou plusieurs documents ou pièces exigés. Dans ce cas, l’administration précise sur ledit récépissé, de manière exclusive et d’un seul coup, la liste des documents et pièces que l’usager doit produire, sous peine de rejet du dossier dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Le délai imparti à l’administration pour le traitement de la demande et la délivrance de l’acte administratif objet de la demande ne commence à courir qu’à compter de la date du dépôt de tous les documents et pièces exigés.