794 BULLETIN OFFICIEL Nº 6988 – 8 chaoual 1442 (20-5-2021)
Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier La présente loi fixe les principes et les règles régissant les procédures et les formalités administratives relatives aux actes administratifs demandés par les usagers auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs instances, des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ainsi que des organismes chargés de missions de service public.
Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par :
Administration ou administrations : l’administration ou les administrations publiques, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public ainsi que les organismes chargés de missions de service public, chargés de recevoir, d’instruire, de traiter et de délivrer les actes administratifs ;
Acte administratif : tout document délivré à l’usager par l’administration suite à sa demande, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment les permis, les licences, les autorisations, les attestations, les agréments et les décisions ;
Usager : toute personne physique ou morale qui présente une demande pour l’obtention d’un acte administratif.
Chapitre II Principes généraux
Article 3 L’administration ne peut demander aux usagers que les actes administratifs, documents et pièces :
• prévus par les législations ou les réglementations en vigueur ;
• recensés, répertoriés, formalisés, transcrit et publiés au Portail national prévu à l’article 26 ci-dessous et mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 4 Pour l’accomplissement des procédures et formalités administratives liées aux actes administratifs, la relation entre l’administration et l’usager est fondée sur les principes généraux suivants :
1. la confiance entre l’usager et l’administration ;
2. la transparence des procédures et des formalités liées à la réception, au traitement et à la délivrance des actes administratifs, à travers notamment, leur formalisation, transcription et approbation et l’information des usagers de leur contenu à travers leur publication, en veillant à en faciliter l’accès par tous les moyens appropriés, notamment les moyens électroniques ;
3. la simplification des procédures et des formalités afférentes aux actes administratifs notamment par la suppression des procédures et formalités non justifiées, l’uniformisation et l’amélioration de la lisibilité des répertoires qui s’y rapportent et la réduction des charges et des frais générés par lesdits actes administratifs aussi bien pour l’usager que pour l’administration ;
4. la fixation des délais maximums pour l’instruction, le traitement et la réponse par l’administration aux demandes des usagers relatives aux actes administratifs ;
5. la considération du silence de l’administration au sujet des demandes des usagers relatives aux actes administratifs, au terme du délai prévu, comme un accord et ce, dans les conditions prévues par la présente loi ;
6. tenir compte de la proportionnalité entre l’objet de l’acte administratif et les documents, pièces et informations requises pour son obtention ;
7. la veille à l’amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers, en oeuvrant notamment à accélérer la cadence et à améliorer l’efficacité de traitement des demandes, à digitaliser les procédures et les formalités administratives et à recourir aux technologies innovantes dans le domaine des systèmes d’information et de communication ;
8. l’abstention de l’administration de demander à l’usager lors du dépôt du dossier de sa demande ou durant son traitement, de présenter tout document, pièce, information ou de procéder à une formalité administrative plus d’une seule fois ;
9. le rapprochement de l’administration de l’usager en ce qui concerne le dépôt des demandes liées aux actes administratifs, leur traitement et leur délivrance dans les délais impartis ;
10. la motivation par l’administration de ses décisions défavorables concernant les demandes liées aux actes administratifs et l’information des usagers concernés de ces motifs par tous moyens appropriés.
Chapitre III L’élaboration de répertoires des actes administratifs
Article 5 Conformément aux principes prévus à l’article 4 ci-dessus, les administrations, chacune en ce qui la concerne, sont tenues de recenser les actes administratifs relevant de leur domaine de compétence, de les répertorier, les formaliser et les transcrire en répertoires dont le modèle est fixé par voie réglementaire.
Ces répertoires sont publiés sur le Portail national visé à l’article 26 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous.