Nº 6988 – 8 chaoual 1442 (20-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 793
Article 72 Les membres du conseil d’orientation et de suivi relevant de l’Instance académique supérieure de traduction et les membres du conseil interne de l’Institut académique des arts, n’ayant pas la qualité de membre de l’Académie, perçoivent une indemnité de fonctions fixée par décision du conseil de coordination des travaux de l’Académie.
Article 73 L’Académie prend en charge les frais de déplacement et de transport de son personnel et de ses contractuels chargés d’accomplir toute mission au nom ou pour le compte de l’Académie.
Elle prend également en charge les frais précités en ce qui concerne les personnalités, en dehors de ses membres, invitées, le cas échéant, à participer à ses travaux.
Article 74 Pour l’assister dans l’accomplissement de ses missions dans le domaine de la gestion des partenariats qu’elle conclut avec toute instance nationale ou étrangère dans le domaine de sa compétence, l’Académie crée un établissement relevant d’elle soumis quant à son organisation, aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel que modifié et complété.
Article 75 L’Académie met à la disposition de l’Institut royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc, de l’Institut académique supérieure de traduction et de l’Institut académique des arts les ressources humaines et matérielles nécessaires à exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
Article 76 Les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes de l’Académie et des services en relevant sont fixées par un règlement intérieur élaboré par le conseil de coordination des travaux de l’Académie que le Secrétaire perpétuel soumet à l’approbation de Sa Majesté Le Roi avant son entrée en vigueur.
Article 77 Peuvent être rattachés à l’Académie, par voie réglementaire, des instituts et des établissements dont le domaine de compétence s’inscrit dans les missions dévolues à l’Académie.
Chapitre VII Dispositions transitoires et finales
Article 78 Par dérogation aux dispositions du chapitre III de la présente loi relatives au statut d’académicien, une commission provisoire est désignée par Sa Majesté Le Roi, composée du Secrétaire perpétuel et de 6 personnalités afin de préparer les listes des personnalités scientifiques et intellectuelles proposées pour devenir membre de l’Académie après la promulgation de la présente loi. Sa Majesté Le Roi statue sur la nomination desdites personnalités dont la première liste concerne les membres résidents, la deuxième les membres associés et la troisième les membres d’honneur.
L’Académie organise, après l’investiture de ses membres, une séance solennelle, avant la prise de leurs fonctions, lors de laquelle le Secrétaire perpétuel prononce un discours de bienvenue dans lequel il fait une présentation de chacun d’entre eux.
Article 79 Sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi les dispositions du :
– dahir portant loi n°1-77-229 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) instituant une Académie du Royaume du Maroc, tel que modifié et complété ;
– dahir n° 1-83-11 du 28 rabii II 1403 (12 février 1983) instituant des membres correspondants de l’Académie du Royaume du Maroc ;
– dahir portant loi n° 1-85-76 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984 ) approuvant le statut du personnel des services de l’Académie du Royaume du Maroc et ses annexes. Toutefois les personnels en fonction à l’Académie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-85-76 jusqu’à l’entrée en vigueur du statut particulier des ressources humaines de l’Académie prévu à l’article 55 de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6959 bis du 26 joumada II 1442 (9 février 2021).
Dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * *