Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
dahir portant loi n° 1-77-229 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) et placée sous la protection tutélaire de Sa Majesté Le Roi, demeure une personne morale de droit public jouissant de l’autonomie financière. Elle est désormais régie par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.