798 BULLETIN OFFICIEL Nº 6988 – 8 chaoual 1442 (20-5-2021)
Chapitre VIII Echange des documents et pièces entre les administrations
Article 23 Conformément au principe de simplification des procédures visé à l’article 4 ci-dessus et sous réserve des dispositions de l’article 24 ci-dessous, les administrations doivent indiquer dans les répertoires des actes administratifs les documents et les pièces relevant de leur domaine de compétence où ceux qu’ils peuvent obtenir auprès d’autres administrations et qui sont nécessaires pour le traitement des demandes des actes administratifs, sans demander à l’usager concerné de les produire lors du dépôt desdites demandes.
Le principe d’une application progressive des dispositions de l’alinéa précédent doit être tenu en compte, en donnant la priorité notamment aux actes administratifs liés à l’investissement.
La liste des documents et pièces visés à l’alinéa premier ci-dessus est fixée par voie réglementaire.
Article 24 Sous réserve des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’administration qui collecte, auprès d’autres administrations, des documents et pièces nécessaires pour le traitement des demandes des actes administratifs et dont la liste est fixée conformément aux dispositions de l’article 23 ci-dessus, est tenue de :
• obtenir l’accord préalable de l’usager concerné ;
• adresser à l’usager, par tout moyen de communication approprié, une copie des documents et pièces collectés pour obtenir son accord préalablement à leur utilisation dans le traitement de sa demande relative à l’acte administratif concerné ;
En cas d’impossibilité d’obtention des documents et pièces administratifs concernés, l’administration informe l’usager, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande, des raisons de cette impossibilité et l’invite à se procurer lui-même lesdits documents et pièces et à les produire.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 25 Les administrations doivent procéder à la digitalisation des procédures et formalités liées au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence ainsi que celles relatives au paiement des frais administratifs y afférents et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Elles doivent également veiller à échanger entre elles, par tout moyen de communication approprié, les documents et pièces administratifs qu’elles détiennent et qui sont nécessaires à l’instruction des actes administratifs et ce, sous réserve de la législation et de la réglementation relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Chapitre IX Portail national des procédures et formalités administratives
Article 26 Il est créé un portail national des procédures et formalités administratives, dans lequel sont publiés notamment :
– les répertoires des actes administratifs prévus au chapitre II de la présente loi ;
– les indicateurs afférents au traitement et à la délivrance des actes administratifs prévus à l’article 28 ci-dessous ;
– toute information pertinente relative à la simplification des procédures et formalités administratives.
La gestion du portail national est effectuée selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre X La Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives
Article 27 Il est créé, sous la présidence du Chef de gouvernement, une Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives, chargée notamment de :
• fixer la stratégie nationale pour la simplification des procédures et formalités administratives et veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation ;
• approuver les répertoires des actes administratifs, à l’exception de ceux relatifs aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances ;
• assurer le suivi de l’état d’avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives ;
• superviser la réalisation d’études pour mesurer le degré de satisfaction des usagers.
La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Article 28 Les administrations sont tenues d’élaborer, chaque année, les indicateurs afférents au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence et d’œuvrer à leur publication sur le portail national.
La liste desdits indicateurs et les modalités de leur élaboration sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre XI Dispositions transitoires et finales
Article 29 En application des principes de simplification et de proportionnalité prévus au 3° et 6° de l’article 4 ci-dessus, il est procédé chaque fois qu’il est nécessaire à la prise de toutes les mesures nécessaires pour la révision des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.
Pour l’application des dispositions de l’article 3 et du chapitre III ci-dessus, les administrations doivent établir, dans