1700 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
42 Conseil Economique, Social et Environnemental Ce dernier point montre l’importance capitale que revêt la cohérence des politiques publiques pour que le Maroc puisse profiter de la capacité de relance par le mécanisme du taux de change. Il s’agit en particulier de la cohérence et synchronie nécessaires entre d’une part, le timing des différentes phases de flexibilisation de change et d’autre part, le rythme des réalisations de la politique industrielle en matière d’intégration locale et de développement de l’amont domestique des différentes branches industrielles.
1.1.2.6. Appui à l’entreprise et climat des affaires en 2019 : des avancées notables mais des faiblesses persistantes également Une accélération des réformes en matière de climat des affaires, mais avec des effets qui ne sont pas aisément perceptibles sur le terrain… L’année 2019 a été marquée par l’adoption ou bien l’entrée en vigueur de nombreux textes de loi dont l’objectif est de poursuivre l’amélioration du climat des affaires et de soutenir l’initiative privée. Parmi les avancées réalisées durant l’année écoulée, il y a lieu de rappeler :
La poursuite des efforts de modernisation de l’administration publique avec l’adoption de loi N°55-1912, relative à la simplification des procédures et formalités administratives. Cette loi vise principalement, à mettre en place des mesures concrètes en vue de faciliter les relations entre l’administration et ses usagers ;
L’entrée en vigueur de la réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) avec la publication au bulletin officiel du 21 février 2019, de la loi n°47-18 portant réforme des CRI et création des commissions régionales unifiées d’investissement. Les CRI sont ainsi érigés en établissements publics dotés de personnalité morale et de l’autonomie financière et veilleront à contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de promotion et d’attraction des investissements au niveau régional. Ils sont également en charge de l’accompagnement/ assistance des investisseurs et des entreprises notamment les TPME ;
La facilitation de l’obtention des permis de construire via la mise en place d’une nouvelle version de la plateforme électronique pour la gestion numérique de ce type de permis ;
La simplification de la demande de raccordement électrique à la moyenne tension pour les entrepreneurs, à travers la généralisation de l’utilisation d’une plateforme électronique dédiée, ainsi que l’élargissement de l’utilisation des postes préfabriqués ;
La suppression de l’octroi par les CRI des dérogations urbanistiques aux promoteurs immobiliers et la réorientation de l’allocation du foncier public vers l’investissement « productif » plutôt que la promotion immobilière ;
L’adoption des lois relatives aux SA et SARL par le parlement et leur publication le 29 avril 2019.
Leur objectif est d’assurer la protection des investisseurs minoritaires et le renforcement de leurs droits à travers la consécration du principe de transparence, de bonne gouvernance et de respect des standards internationaux ;
12 - http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/BO/2020/BO_6866_Ar.pdf l’adoption de la loi