Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1701
43 Rapport Annuel 2019 L’adoption de la loi 21-1813 relative aux sûretés mobilières. Ce pas devrait contribuer à alléger partiellement les contraintes pesant sur les entreprises en matière d’accès au financement ;
La mise en place d’un processus automatisé d’attribution des affaires aux juges et l’amélioration de la transparence du système judiciaire à travers la publication de rapports de performance des tribunaux ;
La mise en place d’un système de paiement électronique des redevances portuaires et la dématérialisation des démarches de transit portuaire, ce qui est de nature à accélérer les opérations de commerce extérieur.
La plupart de ces réalisations ont permis au Maroc d’améliorer significativement son classement dans le Doing Business « édition 2020 », en se positionnant au 53e rang (soit un bond de 7 places).
Le Maroc se rapproche ainsi de l’objectif fixé par le programme gouvernemental visant à placer le pays parmi le Top 50 des meilleures économies en termes de climat des affaires à l’horizon 2021.
Les progrès réalisés par le Maroc lui ont permis, en effet, de gagner 73 places depuis 2010, grâce à la réalisation de près de 31 réformes/mesures recensées dans le cadre du doing business. La cadence de ces réformes a même connu une accélération durant les dernières années, le Maroc étant passé de 2 réformes en moyenne par an, entre 2010 et 2015, à 4 réformes par an sur la période 2016 – 202014.
Graphique. Evolution du nombre annuel de réformes engagées par le Maroc et recensées dans le Doing Business Source : élaboré sur la base des données de doing business 2020 Toutefois, en dépit des avancées au niveau de l’environnement des affaires, ces dernières ne sont pas suffisamment reflétées au niveau de l’activité économique et de l’emploi, en témoigne le faible taux de croissance du PIB et la persistance du taux de chômage à des niveaux élevés parmi les jeunes et les diplômés. Elles ne sont pas non plus reflétées par l’opinion que se font les entreprises nationales, en particulier les TPME, de l’environnement des affaires dans la réalité. Cet écart a été également observé au niveau de certains pays, notamment le cas de l’Inde, du Cameroun et du Brésil (Mary Hallward-Driemeier et Lant Pritchett, 2011).
Le classement de doing business constituerait plutôt une évaluation sur le plan juridique « de Jure » qui se base sur des avis d’experts et sur les avancées en termes de textes de loi et de nouveautés réglementaires. Le manque de concordance entre la performance enregistrée par le Maroc dans le doing business, ces deux dernières années, et la perception que dégagent les 13 - http://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2019/BO_6840_Fr.pdf?ver=2019-12-25-164618-127 14 - Il s’agit uniquement des réformes recensées au niveau de doing business.
au niveau du doing business.