Loi n° 55-1912

relative à la simplification des procédures et formalités administratives. Cette loi vise principalement, à mettre en place des mesures concrètes en vue de faciliter les relations entre l’administration et ses usagers ;

Type: Loi
Numéro: 55-1912
Traduction française: BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 30 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 30

loi N°55-1912, relative à la simplification des procédures et formalités administratives. Cette loi vise principalement, à mettre en place des mesures concrètes en vue de faciliter les relations entre l’administration et ses usagers ;

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 47-18
portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

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