Nº 7407 bis – 29 kaada 1446 (27-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
1977
Annexe N°4 Modèle de la décision de classement d’exploitation Décision de classement d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique Royaume du Maroc Ministère du Tourisme (appellation actualisée) ……….. Région…………………. Préfecture ou province
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Décision de classement d’exploitation n°
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en date du
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Le Délégué Provincial/Régional du tourisme de
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Vu la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; Vu la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, promulguée par le dahir n°1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ; Vu le décret n°2-23-441 du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique; Vu le procès-verbal de la réunion de la commission régionale unifiée d’investissement de la région …………………………………………tenue en date du ………………………………………
Décide ce qui suit : Article premier : Est accordé à l’établissement d’hébergement touristique (enseigne commerciale) ………………………………sis à (adresse) …………………………………………le classement d’exploitation dans le type et la catégorie………….…………… suite à (la notification d’ouverture/demande de renouvellement du classement d’exploitation) déposée par l’exploitant de l’établissement ou son représentant légal M./Mme………………………en date du………………………….. Article 2 : La décision de classement d’exploitation de l’établissement (enseigne commerciale) ………………………..., est octroyée pour une durée de (7ans dans le cas d’un premier classement d’exploitation/5 ans dans le cas de renouvellement du classement d’exploitation) à compter de la date de la présente décision. Article 3 : Durant la durée de validité du classement visée à l’article 2 ci-dessus, l’administration se réserve le droit de procéder à des visites de contrôle conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 4 : Dans le cas de constatation que l’établissement d’hébergement touristique ne répond plus aux normes ayant permis l’obtention du présent classement d’exploitation, il est procédé au changement du classement d’exploitation de l’établissement (enseigne commerciale) ………………………, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ou à la radiation de l’établissement conformément aux dispositions de la loi n° 80-14 susvisée. Article 5 : Le changement du classement prévu à l’article 4 ci-dessus, donne lieu à une nouvelle décision de classement pour une nouvelle durée de validité de cinq années, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. La radiation de l’établissement donne lieu au retrait de l’autorisation d’exploitation par force de loi. 5