1944 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
Arrêté du ministre de l’intérieur n° 474-21 du 3 kaada 1442 (14 juin 2021) fixant les indicateurs d’évaluation des performances des Centres régionaux d’investissement.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Vu le décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, notamment son article 4,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les indicateurs d’évaluation des performances des Centres régionaux d’investissement au cours de la période considérée, prévus à l’article 4 du décret n° 2-19-67 susvisé, sont fixés comme suit :
1. le délai moyen de traitement d’u n dossier d’investissement complet déposé auprès du Centre régional d’investissement et de sa soumission à la commission régionale unifiée d’investissement ;
2. le pourcentage de dossiers d’investissement traités et soumis par le Centre régional d’investissement à la commission régionale unifiée d’investissement dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de leur dépôt complet auprès dudit Centre ;
3. le délai moyen d’examen et de prise de décision concernant les dossiers d’investissement par la commission régionale unifiée d’investissement ;
4. le pourcentage de dossiers d’investissement objet d’examen et de prise de décision par la commission régionale unifiée d’investissement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de leur soumission par le Centre régional d’investissement ;
5. le pourcentage de dossiers d’investissement approuvés par la commission régionale unifiée d’investissement ;
6. le montant cumulé des investissements approuvés par la commission régionale unifiée d’investissement ;
7. le nombre total d’emplois directs et stables à créer au titre des projets d’investissement approuvés par la commission régionale unifiée d’investissement ;
8. le pourcentage des investissements prévus au titre des projets d’investissement accompagnés et suivis par le Centre régional d’investissement, effectivement réalisés ;
9. le pourcentage de réalisation des emplois prévus au titre des projets d’investissement accompagnés et suivis par le Centre régional ;
10. le nombre de petites et moyennes entreprises et de très petites entreprises, en phase de création ou en activité au niveau de la région, accompagnées par le Centre régional d’investissement ;
11. le nombre de propositions présentées par le Centre régional d’investissement visant la simplification des procédures administratives afférentes à l’investissement et l’incitation et la promotion des investissements dans la région, qui ont été soumises aux autorités gouvernementales concernées.
ART. 2. – La méthode de calcul des indicateurs prévus à l’article premier ci-dessus est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 kaada 1442 (14 juin 2021).
ABDELOUAFI LAFTIT.
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