Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1945
ANNEXE Méthode de calcul des indicateurs d’évaluation des performances des Centres régionaux d’investissement au cours de la période considérée Indicateur Méthode de calcul de l'indicateur 1 - Le délai moyen de traitement d'un dossier d'investissement complet déposé auprès du Centre régional d'investissement et de sa soumission à la commission régionale unifiée d'investissement.
Total des délais, pour tous les dossiers d'investissement soumis par le Centre régional d'investissement (CRI) à la commission régionale unifiée d'investissement (CRUI) au cours de la période considérée, et qui courent de la date du dépôt de chaque dossier complet auprès du CRI à la date de sa soumission par le CRI à la CRUI, divisé par le nombre total de dossiers complets déposés auprès du CRI et soumis par le CRI à ladite commission au cours de la même période.
2 - Le pourcentage de dossiers d'investissement traités et soumis par le Centre régional d'investissement à la commission régionale unifiée d'investissement dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de leur dépôt complet auprès dudit Centre.
Le pourcentage correspondant au nombre de dossiers d'investissement traités et soumis par le Centre régional d'investissement au cours de la période considérée à la commission régionale unifiée d'investissement dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date du dépôt du dossier d'investissement complet auprès du CRI, par rapport au nombre total de dossiers d'investissement soumis par le CRI à ladite commission au cours de la même période.
3 - Le délai moyen d'examen et de prise de décision concernant les dossiers d'investissement par la commission régionale unifiée d'investissement.
Le total des délais d'examen et de prise de décision concernant les dossiers d'investissement soumis par le CRI à la commission régionale unifiée d'investissement au cours de la période considérée, à compter de la date de soumission de chaque dossier à ladite commission jusqu'à la date de prise de décision, divisé par le nombre total de dossiers sur lesquels ladite commission a statué par décision au cours de la même période.
4 - Le pourcentage de dossiers d'investissement objet d’examen et de prise de décision par la commission régionale unifiée d'investissement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de leur soumission par le Centre régional d'investissement.
Le pourcentage correspondant au nombre de dossiers d'investissement examinés avec prise de décision au cours de la période considérée par la commission régionale unifiée d'investissement dans un délai maximum de 30 jours allant de la date de la soumission par le CRI du dossier à la CRUI jusqu’à la date de prise de décision à son sujet, par rapport au nombre total de dossiers d'investissement ayant fait l'objet de décisions de ladite commission au cours de la même période.
5 - Le pourcentage de dossiers d’investissement approuvés par la Commission régionale unifiée d’investissement.
Le pourcentage correspondant au nombre de dossiers d’investissement approuvés par la commission régionale unifiée d’investissement au cours de la période considérée, par rapport au nombre total de dossiers examinés avec décision favorable ou défavorable prise par ladite commission au cours de la même période.
6 - Le montant cumulé des investissements approuvés par la commission régionale unifiée d’investissement.
Le montant cumulé des investissements correspondant aux projets d’investissement approuvés par la commission régionale unifiée d’investissement au cours de la période considérée.
7 - Le nombre total d’emplois directs et stables à créer au titre des projets d’investissement approuvés par la commission régionale unifiée d’investissement.
Le nombre cumulé des emplois directs et stables à créer au titre des projets d’investissement approuvés par la commission régionale unifiée d’investissement au cours de la période considérée.
8 - Le pourcentage des investissements prévus au titre des projets d’investissement accompagnés et suivis par le Centre régional d’investissement, effectivement réalisés.
Le pourcentage correspondant au montant cumulé des investissements prévus au titre des projets d’investissement, accompagnés et suivis par le Centre régional d’investissement, effectivement réalisés au cours de la période considérée, par rapport au montant total des investissements devant être réalisés au cours de la même période au titre des projets accompagnés et suivis par ledit Centre.