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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, dont la puissance installée est supérieure ou égale à 2 mégawatts. • Changement de la forme juridique du demandeur de l’autorisation : La loi n°40-19 prévoit que seule une personne morale de droit privé peut adresser une demande d’autorisation, à l’effet de la réalisation d’une installation de production d’énergie électrique de sources renouvelables. De ce fait, ce type de projets ne peut plus être porté par des personnes morales de droit public ou des personnes physiques. En outre, le demandeur doit désormais être en situation régulière vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et fournir une caution bancaire visant à garantir la réalisation du projet. Le montant de cette caution est fixé par voie réglementaire. • Mise en place d’une commission chargée de délivrer des avis conformes pour l’octroi des autorisations de réalisation des projets par les demandeurs : Une commission technique est instituée, au sein de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, pour délivrer des avis conformes sur la délivrance des autorisations de réalisation des projets. Les modalités de constitution de cette commission et de désignation de ses membres sont fixées par voie réglementaire. • Délais de notification des autorisations : Le délai de notification de l’autorisation de réalisation au demandeur a été réduit de 3 mois à 2 mois au maximum, à compter de la date de réception de l’avis technique du GRT et du gestionnaire du réseau de distribution, le cas échéant. Concernant l’autorisation de réalisation des installations de production d’énergie électrique, à partir de sources renouvelables raccordées au réseau électrique de la Moyenne tension, elle est délivrée par l’administration conformément aux dispositions de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux des investissements et création des commissions régionales unifiées d’investissement. Le délai accordé au demandeur pour adresser la demande d’autorisation d’exploitation a été étendu de 2 à 3 mois après achèvement des travaux de réalisation de l’installation de production. Le délai de délivrance de l’autorisation d’exploitation est fixé à 2 mois. • Projets de sources hydrauliques : Les installations de production d’énergie électrique à partir d’énergie de source hydraulique, concernées par cette loi, sont celles dont la puissance installée est inférieure à 30MW (12 MW auparavant). Quant à la procédure d’autorisation, outre l’avis du GRT, les avis de l’agence du bassin hydraulique et de l’Agence Marocaine de l’Energie Durable (MASEN) seront également requis pour la réalisation d’installations de production d’énergie électrique à partir de source hydraulique.
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