Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2429
Le délai de réalisation des installations de production d’énergie électrique utilisant la source d’énergie hydraulique est étendu à 5 ans au lieu du délai de trois 3 ans fixé pour les autres sources d’énergies. Ce délai court à compter de la date de notification de l’autorisation de réalisation. • Changement de la forme juridique de l’exploitant : Tout changement de la forme juridique de l’exploitant ou changement de contrôle de l’actionnariat du titulaire d’une autorisation de réalisation sont désormais soumis à l’accord préalable de l’administration du ministère selon des modalités fixées par voie réglementaire. L’administration est tenue de communiquer sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la demande, et toute décision de refus doit être motivée.
>Régime de déclaration : • Puissance installée des installations faisant l’objet de la demande de déclaration : La loi n°40-19 dispose que le régime de déclaration concerne autant les installations de production d’énergie électrique à partir de sources renouvelables, lorsque la puissance installée de chaque installation est inférieure à 2 MW, que les installations de production d’énergie thermique à partir de sources renouvelables, lorsque la puissance installée de chaque installation est supérieure ou égale à 8 MW. • Avis technique du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité pour obtenir le récépissé de déclaration : L’avis technique du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité sur la capacité technique du réseau est désormais requis pour obtenir le récépissé de déclaration. Appels d’offres pour la réalisation des installations La loi 40-19 a permis à l’administration de lancer des appels d’offres pour la réalisation des installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, selon un cahier des charges qui sera fixé par voie réglementaire. Introduction de la notion de capacité d’accueil : Au terme de l’article 5 de la loi n° 40-19, les installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables peuvent être connectées au réseau électrique national, et ce dans la limite de la capacité d’accueil. La capacité d’accueil désigne la quantité maximale en puissance installée à partir de sources d’énergies renouvelables, toutes tensions confondues, que le système électrique peut accueillir sans entraver la gestion des moyens de production et le fonctionnement du système électrique. Chaque gestionnaire du réseau de distribution est tenu de notifier la capacité 32