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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
d’accueil disponible dans sa zone de distribution au GRT, et ce au plus tard le 30 novembre de chaque année. Le GRT procède au calcul de la capacité d’accueil et à son actualisation. Cette capacité d’accueil est approuvée et publiée par l’ANRE avant le 31 janvier de l’année qui suit. Cette disposition permettra de donner plus de visibilité aux développeurs pour la réalisation des projets d’installations de production de l’énergie électrique à partir de sources renouvelables, et de garantir la transparence et l’équité pour le raccordement au réseau électrique national, tout en préservant sa sécurité et sa stabilité.
Commercialisation d’énergie électrique auprès des gestionnaires de réseaux de distribution La loi 40-19 a permis la commercialisation d’énergie électrique produite à partir de sources renouvelables auprès des gestionnaires de réseaux de distribution en autorisant l’exploitant à fournir de l’électricité : -
à un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national ; à un gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, aux deux à la fois.
En outre, l’exploitant peut commercialiser l’énergie produite auprès des gestionnaires des réseaux de distribution (GRDs) qui pourront acquérir jusqu’à 40% de l’énergie électrique totale produite annuellement à partir des installations autorisées de sources renouvelables, et fournie pour alimenter les consommateurs situés dans les zones de compétence de ces GRDs. Les modalités et les conditions d’acquisition de cette énergie par les GRDs sont fixées par voie réglementaire. Modalités et conditions de rachat de l’excédent de production seront fixées par l’ANRE La Loi n° 40-19 dispose que l’exploitant peut vendre jusqu’à 20% de sa production, sous réserve que cette portion représente un excédent fortuit de la production annuelle de l’énergie électrique de sources renouvelables. Cet excédent est vendu soit à l’ONEE pour le cas des installations raccordées au réseau électrique national de haute tension et très haute tension, soit au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné lorsqu’il s’agit des installations raccordées au réseau électrique national de moyenne tension et basse tension. Les modalités et les conditions commerciales de rachat de l’excédent de l’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables seront arrêtées par l’ANRE. 33