Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Ecrêtement de l’injection de l’énergie électrique produite : La loi 40-19 prévoit que le gestionnaire du réseau électrique de transport peut réduire ou interrompre temporairement l’injection d’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables et ce, pour des raisons liées à la sécurité ou la sûreté du réseau électrique, ainsi qu’à l’obligation de préserver l’équilibre entre l’offre et la demande du système électrique national. Cet écrêtement devra être effectué dans la limite d’un seuil qui sera fixé par voie réglementaire. Aucune compensation financière ne sera accordée à l’exploitant au titre de l’énergie électrique non fournie en raison de l’écrêtement effectué dans la limite de ce seuil. Services système : La loi a introduit la notion de “services-système” qui regroupe un ensemble de prestations permettant au gestionnaire du réseau électrique national de transport de maintenir la fréquence, la tension et les échanges transfrontaliers avec les pays voisins, en sus de la gestion de l’intermittence des énergies de sources renouvelables (EnR) qui sont raccordées aux réseaux électriques, toutes tensions confondues. Ces services comprennent : - La réserve primaire et secondaire ; - La réserve tertiaire : réserve froide rapide à l’arrêt et la réserve à l’arrêt ; - L’équilibre offre-demande ; - L’écrêtement au-delà des seuils réglementaires. La loi dispose que les coûts liés aux services système relatifs à l’énergie produite à partir d’EnR doivent être pris en considération par l’ANRE lors de la fixation du tarif d’utilisation du réseau électrique de transport. Exportation de l’énergie produite : La loi n° 40-19 a limité la possibilité d’exportation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables uniquement aux exploitants d’installations raccordées au réseau électrique national de transport. De plus l’exportation d’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables est soumise à l’avis du gestionnaire du réseau national de transport et à l’accord de l’administration. Pour l’exportation de l’énergie électrique produite, une convention devra être conclue entre l’exploitant et le GRT, définissant les conditions techniques et économiques d’accès aux interconnexions électriques, notamment le taux de pertes à appliquer ainsi que les tarifs de transit.
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