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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
Stockage : La loi n° 40-19 a introduit la possibilité de réalisation des installations de stockage de l’énergie par l’exploitant lui-même et l’utilisation des services de stockage selon des conditions fixées par voie réglementaire. Cette disposition permettra de renforcer le rendement des projets d’énergies renouvelables, de réduire l’impact de l’intermittence des EnRs sur le réseau et de contribuer à la stabilité du réseau électrique national. Certificat d’origine : L’exploitant pourra désormais obtenir un certificat d’origine considéré comme une preuve que l’électricité produite provient de sources renouvelables. Les modalités d’octroi et l’organisme chargé de délivrer ce certificat sont définis par voie réglementaire. b. Inventaire des textes réglementaires de la loi n°40-19 :
Projet de décret relatif au certificat d’origine de l’électricité issue d’énergie de sources renouvelables
Art 6 bis : Organisme responsable et modalités de délivrance du certificat d’origine 35