Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Cahier des charges fixant Les zones d’accueil élaboré par le MTEDD
Projet de décret non encore publié
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Art 7 : Zones d’accueil des énergies éoliennes et solaires
Art 18 : Cahier des charges relatif à l’autorisation de la réalisation d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables sur la base d’appels d’offres par l’administration
2.2. Loi n°82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique a. Principales dispositions de la loi n° 82-21 :
Conscient des enjeux environnementaux mondiaux et des défis énergétiques auxquels il est confronté, le Maroc a cherché à diversifier ses sources d’énergie. Dans ce contexte, la Loi n°8221 reflète l’engagement du pays à renforcer l’indépendance énergétique du pays et de promouvoir l’utilisation d’énergies propres. La loi n°82-21 vise à établir un régime juridique dédié à l’activité de l’autoproduction d’électricité. De fait, elle réglemente et encadre la production par soi-même de l’électricité destinée à des fins de l’autoconsommation, quelque soit la source d’énergie initiale, la nature du réseau, le niveau de tension et la capacité de l’installation utilisée. Cette autoproduction d’électricité doit, cependant, se conformer aux contraintes de la sécurité et la sûreté du réseau électrique national et respecter les principes de transparence et de non-discrimination de l’ensemble des parties prenantes. De surcroît, Elle permet une meilleure visibilité quant aux personnes éligibles à ce régime, aux modalités d’exploitation des installations d’autoproduction, de raccordement et d’accès au réseau électrique national le cas échéant. Définition du statut de l’autoproducteur : La loi n ° 82-21 définit l’autoproducteur comme toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui produit de l’énergie électrique exclusivement pour ses propres besoins et qui peut être le propriétaire de l’installation d’autoproduction ou dispose d’un droit sur cette dernière.
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