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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
La loi n’oblige pas l’autoproducteur d’être propriétaire de l’installation d’autoproduction. En outre, elle accorde la possibilité à l’autoproducteur de confier la construction, l’exploitation et la maintenance de ladite installation à des tiers. Entités non-éligibles au statut d’autoproducteur : La loi n°82-21 exclut du statut d’autoproducteur les entités suivantes : - Le gestionnaire du réseau électrique national de transport ; - Le gestionnaire du réseau de distribution ; - L’Office Nationale de l’Electricité et de l’Eau Potable (ONEE) ; - Les producteurs ayant conclu avec l’ONEE des conventions d’achat et de fourniture d’électricité, conformément aux dispositions du point 6 de l’article 2 du Dahir n° 1-63-226 du 5 aout 1963 ; - MASEN ; - L’exploitant d’une installation de production d’électricité conformément aux dispositions de la loi n° 13-09 telle que modifiée et complétée. Ces opérateurs, à l’exception des gestionnaires de réseau et de l’ONEE, peuvent être qualifiés d’autoproducteurs s’ils sont des clients d’un gestionnaire du réseau électrique national sans toutefois leur donner le droit d’accès au réseau électrique ou de vendre l’excédent de l’électricité produite audit réseau. Toutefois, l’ONEE peut être un autoproducteur pour alimenter ses stations destinées pour le dessalement de l’eau de mer. Conditions de réalisation et d’exploitation des installations d’autoproduction : La loi n°82-21 prévoit 3 régimes pour recourir à l’autoproduction, à savoir le régime de déclaration, le régime d’accord de raccordement et le régime d’autorisation :
Installation
Régime
Puissance de l’installation
Organisme
Déclaration
Pour toutes les puissances
MTEDD
d’autoproduction non raccordée au réseau électrique
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