Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Déclaration
Inférieure à un seuil fixé par
2435
GRD concerné
voie réglementaire Installation de production
Supérieure ou égale au seuil fixé Accord de raccordement dans le régime de déclaration et GRD concerné inférieure à 5 MW
raccordée au réseau électrique
Autorisation
Supérieure ou égale à 5 MW
MTEDD
• Accès au réseau électrique national : La loi octroie la possibilité aux autoproducteurs l’accès au réseau électrique national afin de relier leurs sites d’installations d’autoproduction à leurs sites d’autoconsommation à condition que la puissance de l’installation d’autoproduction soit supérieure ou égale à 5 MW et ce dans la limite de la capacité d’accueil du réseau national.
Ces installations seront raccordées au : - Réseau Moyenne tension pour les installations d’autoproduction dont la puissance est supérieure ou égale à 5MW, et inférieure à une puissance qui sera fixée par voie réglementaire, à condition que l’installation d’autoproduction et l’installation d’autoconsommation soient connectées au réseau moyenne tension. - Réseau THT ou HT pour les installations d’autoproduction dont la puissance est supérieure ou égale à une puissance qui sera fixée par voie réglementaire à condition que l’installation d’autoproduction et l’installation d’autoconsommation soient connectées au réseau THT ou HT. Il est à noter que la puissance d’une installation d’autoproduction composée de plusieurs unités dans le même site est déterminée par la somme de la puissance nominale de chaque unité. Capacité d’accueil : En vertu de la loi n°82-21, les installations d’autoproduction d’énergie électrique, à partir de sources d’énergies renouvelables, qui sont connectées au réseau électrique national sont soumises à la limite de la capacité d’accueil de ce réseau. Chaque gestionnaire du réseau de distribution est tenu de notifier au GRT la capacité d’accueil disponible dans sa zone de distribution, et ce au plus tard le 30 novembre chaque année. Le 38