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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
GRT procède au calcul de la capacité d’accueil totale et à son actualisation. Cette capacité d’accueil est approuvée et publiée par l’ANRE avant le 31 janvier de l’année qui suit. Services système et services de distribution : La loi n°82-21 prévoit que le raccordement des autoproducteurs au réseau électrique national, est soumis à l’acquittement auprès du gestionnaire du réseau électrique concerné, en plus du tarif d’utilisation dudit réseau, des frais dus au titre des services système et des services de distribution. Ces deux derniers frais seront fixés par l’ANRE après avis du gestionnaire concerné. Compteur intelligent : La loi n°82-21 prévoit l’obligation du recours de l’autoproducteur au comptage intelligent. Ainsi, les installations d’autoproduction ou d’autoconsommation doivent être dotées d’un compteur intelligent, qui permet d’accéder en temps réel, via son afficheur, aux informations relatives à l’électricité soutirée et injectée au réseau électrique. Les fonctionnalités de ce compteur intelligent seront fixées par voie réglementaire. Vente de l’excédent : La loi prévoit que l’excédent de la production peut être vendu au bénéfice du gestionnaire du réseau concerné et ce dans la limite de 20% de la production annuelle de l’installation d’autoproduction. Le tarif de l’achat de cet excédent sera fixé par l’ANRE. Le plafond de l’excédent en cause (20% de la production) pourra être révisé à la demande de l’autoproducteur, selon des conditions définies par voie réglementaire. De plus, la loi prévoit que les conditions minimales de calcul de l’énergie électrique produite, soutirée et injectée dans le réseau électrique, ainsi que de calcul de la période de facturation sont fixées par l’ANRE, après avis des gestionnaires du réseau électrique national. Stockage : L’autoproducteur est autorisé à construire des installations de stockage de l’énergie et bénéficier des services de stockage selon des conditions fixées par voie réglementaire. Certificat d’origine : L’autoproducteur pourra désormais obtenir un certificat d’origine considéré comme une preuve que l’électricité produite par son installation provient de sources renouvelables. Les modalités d’octroi et l’organisme chargé de délivrer ce certificat sont fixés par voie réglementaire. Ecrêtement et la suspension de l’accès au réseau : 39