Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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La loi prévoit que le gestionnaire du réseau électrique de transport peut écrêter l’énergie électrique produite par l’autoproducteur dans la limite d’un seuil qui sera fixé par voie réglementaire. Aucune compensation financière ne sera accordée à l’autoproducteur au titre de l’énergie électrique non fournie, en raison de l’écrêtement effectué dans la limite de ce seuil. Par ailleurs, pour des raisons liées à la sécurité et à la sûreté du réseau électrique, le gestionnaire du réseau électrique concerné, peut suspendre temporairement sans compensation, l’injection de l’énergie électrique produite par l’autoproducteur dans le réseau électrique concerné. Dans ce cas, le gestionnaire concerné est amené à informer l’autoproducteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sur les raisons de la suspension de l’accès au réseau. La loi n° 82-21, qui est entrée en vigueur trois mois à compter de sa date de publication au Bulletin Officiel s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique nationale visant à augmenter dans le mix énergétique la quotepart de l’électricité issue des sources renouvelables. Il est à noter, toutefois, que l’application complète de cette loi requiert préalablement, l’adoption de l’ensemble des textes réglementaires y afférents, qui doivent être mis en place au plus tard 4 ans après la date de publication de ladite loi dans le Bulletin Officiel.
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