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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
b. Inventaire des textes réglementaires de la loi n°82-21 :
Compte tenu des nouvelles missions conférées à l’ANRE par ces lois et éventuellement leurs décrets d’application, ainsi que de l’implication de l’ANRE dans leur mise en œuvre et dans la surveillance du bon fonctionnement du secteur de l’électricité, et suite à l’examen approfondi de ces lois et leurs projets de décrets, l’ANRE a élaboré et communiqué au MTEDD les remarques et propositions relatives aux différentes dispositions englobées par ces projets de décrets, qui visent à parvenir à un dispositif légal et réglementaire global, cohérent et harmonieux, en concordance avec les orientations de la stratégie énergétique nationale.
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