N° 7432 — 27 safar 1447 (21-8-2025) BULLETIN OFFICIEL 2439
Nouveautés apportées par la loi n°40-19 et la loi n°82-21
n°7
sente 7 22 énergie produite
La Loi Introduction de la notion 0 N°40-19 Modifications relatives aux de capacité d'accueil | 0 régimes erautorisaton et
Commercialisation d'énergie électrique auprès des gestionnaires des réseaux de agrreratriet
A cine et conditions de rachat de l'excédent de seront fixées par l'ANRE
be
| Ecrêtement de l'injection | de l'énergie électrique
produite
Définition du statut | es |
Ecrêtement etia sadréseau | Entités non-éligi
de l'accès au réseau Sd statut Princeton
Conditions de réalisation et
Services S sg ù ose des ‘tation La Loi N°82-21 Vente de l'excédent Va er A |Certificat d'origine
| Compteur intelligent |