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BULLETIN OFFICIEL N° 7432 — 27 safar 1447 (21-8-2025)
Récapitulatif des réformes du secteur électrique en 2023
Objectifs des Nouvelles Lois Principaux Objectifs: Assurer la transparence pour les investisseurs * Garantir l'accès à une électricité compétitive. * Favoriser un climat propice aux investissements privés locaux et intemationaux. * Permettre l'autoproduction d'électricité pour tous
\ j Légisiations Clés de 2023 les citoyens
Publication en Février 2023: \ a Le
la loi n°13-09 relative aux énergies
* Loi n° 40-19: Modifie et complète
renouvelables et la loi n°48-
15 concernant la régulation Implications et Mesures Prises
du secteur de l'électricité et la Élaboration des Projets de Décrets:
création de l'ANRE * Discussions et échanges avec les parties
* Loi n° 82-21: Régit l'autoproduction prenantes.
d'électricité. - ANRE a procédé à un examen approfondi des x / projets de décrets communiqués par le MTEDD.
Calendrier de Mise en Application
Délai Maximal de 4 Ans
* Production des textes réglementaires requis pour la mise en application
* 14 dispositions de la loi n°40-19 et 12 dispositions de la loi n° 82-21
Nouveautés Apportées par la Loi n°40-19
Modifications Relatives aux Régimes d'Autorisation et de Déclaration:
* Changement des terminologies.
* Changement de la forme juridique du demandeur
de l'autorisation * Mise en place d'une commission technique. * Réduction des délais de notification des
réseou.
Principales Dispositions de la Loi n°82-21
Régime Juridique de l'Autoproduction: Définition du statut de l'autoproducteur.
* Conditions de réalisation et d'exploitation des installations d’autoproduction
* Accès ou réseou électrique national.
* Capacité d'accueil.
* Services système et services de distribution. * Compteur intelligent
* Vente de l'excédent
* Stockage et certificat d'origine.
* Écrêtement et suspension de l'accès au
autorisations. * Projets de sources hydrauliques. * Introduction de la notion de capacité d'accueil. * Commercialisation d'énergie électrique ouprès des gestionnaires de réseaux de distribution. * Modalités et conditions de rachat de l'excédent de production firées par l'ANRE. * Services système et exportation de l'énergie produite. F
Conclusions et Perspectives
Textes Réglementaires et rôle de l'ANRE * Examen approfondi des projets de décrets.
* Assurer la cohérence avec la stratégie énergétique nationale et l'impact sur le secteur.