Loi n° 13-09 précitée, est fixée par une convention conclue entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau électrique national.
Loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi relative aux énergies renouvelables, en l’état, ne permettra pas de résoudre les différentes problématiques soulevées ci-haut.
Loi n° 82-21 relative à l’autoproduction promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 21 rejeb 1441 (10 février 2023) ;
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.