Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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En vertu des missions qui lui sont dévolues par la loi n° 48-15, notamment son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec le secteur de l’électricité et relevant de ses compétences , l’ANRE a procédé à un examen approfondi des projets de décrets communiqués par le MTEDD, afin d’analyser leur concordance avec les dispositions prévues par les lois en vigueur, leur cohérence avec les orientations de la stratégie énergétique nationale, ainsi que leur impact sur le secteur d’électricité en général et celui des énergies renouvelables en particulier. Cette approche privilégiée par l’ANRE met en lumière l’importance cruciale de veiller au respect d’une vision globale présidant à l’élaboration des différentes lois et de leurs décrets d’application, en vue d’instaurer un cadre réglementaire cohérent, exempt de contradictions et de contraintes. Ce faisant la mise en œuvre harmonieuse de l’ensemble du dispositif légal et réglementaire en sera davantage renforcée.
2.1 Loi n°40-19 amendant et complétant les lois n°13-09 et n°48-15 : a. Nouveautés apportées par la loi n°40-19 :
La refonte de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables vise à remédier aux difficultés juridiques et techniques rencontrées par les opérateurs, en vue d’accélérer l’émergence des technologies d’énergies renouvelables et de renforcer leur attractivité au Maroc. Dans ce contexte, le législateur marocain a pris en considération les contraintes techniques liées aux énergies renouvelables intermittentes et introduit les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la stabilité du réseau électrique national. Les principales dispositions et nouveautés apportées par cet amendement sont : Modifications relatives aux régimes d’autorisation et de déclaration > Régime d’autorisation • Changement des terminologies : Il convient de noter que, durant les nombreuses réunions de concertations et échanges multi acteurs (ANRE ; MTEDD ; MI ; ONEE-BE ; GRT ; GRDs ; Fédération de l’Energie) ou bilatérales entreprises par l’ANRE; un certain nombres d’éléments portant sur le changement du statut du développeur dans le temps présentait des différences d’interprétation technico-juridique entre les parties concernées. Interpellé, le ministère de tutelle a introduit un changement de terminologie relatif audit régime d’autorisation, réduisant ainsi d’éventuels écarts d’interprétation. En effet, le changement opéré, consiste en le changement de la terminologie relative au régime d’autorisation. L’expression « Autorisation provisoire » est désormais remplacée par «Autorisation de réalisation » et l’expression «Autorisation définitive» est remplacée par «Autorisation d’exploitation» selon qu’il s’agisse de la réalisation, de l’exploitation, de l’extension de la capacité ou de la modification des installations de production d’énergie
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