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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
2. Refonte du cadre légal et réglementaire : Au Maroc, la transition vers les énergies renouvelables s’accélère. Au cœur de cette dynamique, de nouveaux textes législatifs sont mis en place qui façonnent le paysage énergétique du pays, en diversifiant ses sources d’énergie et en renforçant concomitamment son indépendance énergétique. L’année 2023 a été marquée par la publication en février de deux lois importantes, la première loi n° 40-19 modifie et complète aussi bien la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables que la loi n°48-15 relative la régulation du secteur de l’électricité et la création de l’ANRE, quant à la seconde loi n°82-21, elle régit l’autoproduction d’électricité. Ces deux lois représentent des avancées significatives pour le développement du secteur des énergies renouvelables au Maroc. Elles instaurent non seulement une refonte complète du cadre légal et réglementaire, visant à soutenir et accélérer la mise en œuvre de la stratégie énergétique nationale mais aussi des recommandations du nouveau modèle de développement. En outre, elles adaptent le secteur aux évolutions technologiques actuelles dans le domaine des énergies renouvelables. Ces nouveaux textes s’assignent plusieurs finalités puisqu’ils tendent, d’abord à assurer une transparence pour les investisseurs, garantissent ensuite l’accès à une électricité compétitive sur tout le territoire marocain, et favorisent également un environnement attractif pour les investissements privés, tant locaux qu’internationaux, dans le secteur de l’électricité, notamment le domaine des énergies renouvelables. Cet arsenal juridique permet, de surcroît, à tous les citoyens de produire à titre personnel de l’électricité, afin qu’ils la consomment euxmêmes pour répondre exclusivement à leurs propres besoins. Toutefois, ces lois nécessitent pour leur mise en application d’autres textes réglementaires, que le législateur a prévu de produire dans un délai maximal de 4 ans, à compter de la date de la publication desdites lois au Bulletin Officiel. Au total 14 dispositions de la loi n°40-19 et 12 dispositions de la loi n° 82-21 prévoient que leur mise en application se fera par voie réglementaire. A cet égard, cette année a été également marquée par l’élaboration de la majorité des projets de décrets, relatifs à ces dispositions, qui sont actuellement objet de discussions et d’échanges avec toutes les parties prenantes du secteur de l’électricité et ce, en préparation de leur approbation officielle.
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