704 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 14 rejeb 1440 (21 mars 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 47-18, les centres régionaux d'investissement sont soumis à la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
ART. 2. – Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi précitée n° 47-18, le conseil d'administration du centre régional d'investissement comprend les représentants régionaux des administrations publiques concernées par le développement des investissements suivantes :
– l'autorité gouvernementale chargée de l'investissement ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances.
ART. 3. – On entend par autorités gouvernementales compétentes prévues à l'article 11 de la loi précitée n° 47-18, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances.
ART. 4. – Les Centres régionaux d'investissements sont soumis à l'évaluation annuelle, prévue à l'article 25 de la loi précitée n° 47-18, réalisée par des cabinets spécialisés en évaluation, choisis dans les conditions et selon les formes de passation des marchés propres auxdits Centres.
Cette évaluation consiste en une appréciation des réalisations du Centre au titre de l'année écoulée, notamment en termes de :
– facilitation des flux des investissements et d'incitation aux investissements au niveau régional ;
– accompagnement des investisseurs et des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises ;
– propositions visant la simplification des procédures de traitement des dossiers d'investissement par les administrations et les organismes concernés.
Sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur les indicateurs d'évaluation des performances des centres régionaux d'investissement.
ART. 5. – Pour l'application du paragraphe 9 du a) de l'article 4 de la loi précitée n°47-18, le contenu des manuels et des guides prévus au même paragraphe doit être normalisé conformément aux directives prises par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des finances et l'autorité gouvernementale chargée de l'investissement.
ART. 6. – En application des dispositions de l'article 38 de la loi précitée n° 47-18, le règlement intérieur de la commission régionale unifiée d'investissement est soumis à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
ART. 7. – La commission ministérielle de pilotage prévue à l'article 42 de la loi précitée n° 47-18 se compose des membres suivants :
– le ministre de l'intérieur ;
– le secrétaire général du gouvernement ;
– le ministre de l'économie et des finances ;
– le ministre chargé de l'investissement.
Le président de la commission peut inviter à participer aux travaux de cette dernière, toute autre autorité gouvernementale concernée par les points inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.
La Commission ministérielle de pilotage se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses réunions, chaque fois que de besoin sous réserve de consacrer une réunion au mois d'avril de chaque année notamment pour examiner les rapports d'évaluation des performances des Centres régionaux d'investissement et les propositions émanant desdits Centres conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi précitée n° 47-18.
Les membres de la Commission peuvent proposer d'inscrire à l'ordre du jour des réunions de la Commission toute question en lien avec ses attributions.
ART. 8. – Le ministre de l'intérieur assure le secrétariat de la commission ministérielle de pilotage. A cet effet, il est notamment chargé de :
– préparer les réunions de la commission ministérielle et en élaborer les projets de procès-verbaux ;
– assurer le suivi de l'exécution des orientations et des décisions de la commission ministérielle ;
– recevoir les recours relatifs aux décisions des commissions régionales unifiées d'investissement en vue de les soumettre à la commission ministérielle et de notifier les décisions prises par la commission au sujet desdits recours aux investisseurs et aux présidents des commissions régionales unifiées d'investissement concernés.