N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 705
ART. 9. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaabane 1440 (17 avril 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce, et de l’économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l’organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d’autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 60-17 relative à l’organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d’autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 60-17 relative à l’organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d’autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier La présente loi fixe les conditions et les modalités selon lesquelles est organisée la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d’autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée, visés à l’article 4 ci-dessous.
Article 2 La formation continue vise le développement des qualifications et des compétences des personnes appartenant aux catégories mentionnées à l’article 4 ci-dessous et leur permettre de suivre l’évolution du marché du travail, à travers leur mise à niveau, l’amélioration de leurs connaissances générales et professionnelles et les adapter avec les évolutions technologiques et ce, dans le but de leur promotion sociale et professionnelle, du renforcement des capacités des entreprises, de l’amélioration de leur productivité et du renforcement de leur compétitivité.
Article 3 La formation continue est un droit pour les salariés garanti par la loi et auquel l’employeur doit se soumettre. Les salariés doivent suivre les programmes de la formation continue organisés par l’employeur en leur faveur. Les autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée, ainsi que les salariés qui ont perdu leur emploi visés au deuxième alinéa de l’article 4 ci-dessous, bénéficient de programmes spéciaux de formation continue organisés en leur faveur.
Chapitre 2 Catégories cibles
Article 4 La formation continue vise les salariés soumis aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, ainsi que les personnels des établissements et des entreprises publics soumis à la taxe de la formation professionnelle instituée en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. La formation continue vise également : • les autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée dont la liste est fixée par voie réglementaire ; • les salariés visés au 1er alinéa du présent article qui ont perdu leur emploi pour quelque raison que ce soit, sauf en raison de la mise à la retraite.