706 BULLETIN OFFICIEL N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019)
Article 5
Lorsqu’ils bénéficient de l’un des programmes de formation continue mentionnés à l’article 8 ci-dessous, les salariés conservent, durant la période de leur formation, leur salaire et les autres droits qui leur sont garantis en leur qualité de salariés.
Article 6
L’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, créé par le dahir portant loi n° 1-72-183 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974), œuvre, à travers la structure administrative prévue à l’article 17 ci-dessous, à la fourniture de diverses formes de soutien et d’assistance technique afin de permettre aux entreprises, notamment aux moyennes, aux petites, et aux très petites entreprises, de bénéficier des programmes et actions de formation continue dont la réalisation en leur faveur est assurée par les établissements et les organismes visés à l’article 9 ci-dessous, conformément aux conditions et modalités prévues par la présente loi.
Chapitre 3
Programmes et opérations de formation continue
Article 7
La formation continue comprend les opérations suivantes :
– opérations d’adaptation des compétences dont disposent les salariés en vue de mettre à jour leurs connaissances et de perfectionner leurs savoir-faire professionnels ;
– opérations de formation destinées à permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles qualifications et de nouveaux savoir-faire ;
– opérations de reconversion permettant aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires au changement de leur poste d’emploi ou pour occuper de nouveaux postes ;
– opérations de formation continue au profit des personnes et des salariés visées au dernier alinéa de l’article 3 de la présente loi.
En outre, les opérations de formation continue comprennent les actions de qualification fonctionnelle visant à adapter les qualifications des personnes concernées avec les exigences des fonctions et des tâches qui leur sont assignées.
Sont également assimilées à des opérations de formation continue les activités et les missions suivantes :
– les opérations visant à définir les besoins des salariés en matière de formation continue, sur la base, le cas échéant, de leur bilan de compétences réalisés conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous ;
– les opérations de validation des acquis de l’expérience professionnelle des salariés en vue de la reconnaissance de leurs compétences et de leur expérience professionnelle, conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après ;
– les programmes et les actions d’information et de sensibilisation à l’importance et aux objectifs de la formation continue destinés aux salariés, aux employés et aux personnes visées à l’article 4 ci-dessus, ainsi que ceux destinés aux organisations syndicales des salariés, aux chambres professionnelles, aux organisations professionnelles des employeurs et aux entreprises et établissements publics concernés ;
– les études et les conseils nécessaires pour définir la stratégie des entreprises, des établissements, des organisations professionnelles et des branches professionnelles des employeurs dans le domaine de la formation continue afin d’identifier leurs besoins en compétences ;
– des études d’ingénierie de la formation continue au profit des entreprises, des établissements et des organisations professionnelles des employeurs et l’élaboration des plans de formation continue qui les concernent ;
– les opérations d’évaluation des impacts et des résultats des programmes de formation continue.
Peut être inclu dans les actions susmentionnées, tout programme de formation continue proposé par l’administration, tout organisme ou toute collectivité territoriale concernée au profit de certains secteurs ou catégories professionnelles ou des autres personnes non-salariées visées au 2ème alinéa de l’article 4 ci-dessus.
Article 8
Les salariés bénéficient des programmes de formation continue suivants :
a) les programmes de formation continue organisés par l’entreprise, de sa propre initiative, au profit de ses salariés, selon les conditions fixées dans la présente loi ;
b) les programmes de formation continue dont bénéficient les salariés, de leur propre initiative et selon leur choix. Lesquels comprennent l’une des opérations visées au premier et deuxième alinéa et aux premier et deuxième paragraphes du troisième alinéa de l’article 7 ci-dessus et ce, dans le cadre d’un crédit temps de formation continue égal au moins à trois (3) jours ouvrables par année cumulable pendant cinq ans.
L’entreprise met à la disposition de ses salariés ledit crédit temps selon les modalités fixées par voie réglementaire ;
c) les programmes de formation dont bénéficient les autres personnes autres que les salariés qui exercent une activité privée ainsi que les salariés qui ont perdu leur emploi, conformément aux dispositions de l’alinéa trois de l’article 3 ci-dessus.
Article 9
Sous réserve des dispositions de l’article 20 ci-dessous, les programmes et les opérations de formation continue sont réalisés par les établissements, les organismes et les entreprises qualifiés suivants :
a) les établissements d’enseignement supérieur et les autres établissements publics œuvrant dans le domaine de la formation, de même que les autres établissements de conseil ou de formation créés par des textes législatifs ou réglementaires ;
b) les organismes et les établissements du secteur privé qui fournissent des prestations dans les domaines du conseil et de la formation ;